Diagnostics immobiliers : il y en a sept

Le dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur ou par le loueur. Depuis le 1er janvier 2009, il comporte sept constats

Plomb

Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d’exposition au plomb est obligatoire à la vente et à la location. L’attestation est valable définitivement en cas d’absence de revêtements contenant du plomb ou si les concentrations sont inférieures aux seuils définis par l’arrêté du 25 avril 2006. Elle doit être jointe à chaque transaction ou à chaque contrat de location. En cas de présence avérée de plomb, le constat est valable un an pour une vente, et six ans pour une location.

Amiante

L’état relatif à la présence ou à l’absence d’amiante est obligatoire en cas de vente pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée.

Termites

Ce diagnostic est obligatoire à la vente pour les habitations situées dans une zone définie à risques ou vulnérable par arrêté préfectoral ou municipal. Il est valable six mois.

Gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire à la vente pour les logements dont l’installation intérieure de gaz est réalisée depuis plus de quinze ans. Il porte sur l’état de la tuyauterie fixe, le raccordement et la combustion des appareils, la ventilation des locaux. Ce diagnostic est valable trois ans.

Risques naturels et technologiques

Ce constat est obligatoire à la vente et à la location pour les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, ou faisant l’objet d’un arrêté préfectoral au titre du risque sismique. Ce document est valable six mois, pour la vente comme pour le contrat de location.

Performance énergétique 

Ce diagnostic (DPE) est obligatoire pour tous les logements proposés à la vente et à la location. Il informe d’une part sur les consommations d’énergie, d’autre part sur les émissions de gaz à effet de serre. Ce DPE est valable dix ans et n’a qu’une valeur informative.

Électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire à la vente pour les logements dont l’installation intérieure d’électricité a plus de quinze ans. L’attestation est valable trois ans.

Bon à savoir

Les vendeurs de logements en copropriété sont également soumis à la loi Carrez, qui impose d’indiquer la superficie du logement, mais ce ­document ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. Le recours à un professionnel n’est pas imposé