Syndic: archives : modifications du reglement

Si l’assemblée générale a modifié le règlement ou l’état descriptif de division, le syndic doit annexer ces modificatifs, qu’ils aient ou non été publiés, à la conservation des hypothèques. Il peut s’agir d’un changement dans la répartition des charges à l’occasion de l’installation d’un nouvel équipement (compteurs d’eau…).