LE REGLEMENT ET SON CONTENU

Le règlement détermine la destination des parties privatives et communes, les conditions de leur utilisation, la contribution aux charges et dépenses communes et les règles relatives à l’administration des parties communes.

Il contient :

–  la désignation des parties communes affectées à l’usage collectif ;

–  l’indication des parties privatives réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire ;

–  les conditions d’utilisation des parties communes et privatives ;

–  les dispositions quant à l’administration des parties communes telles que prévues par la loi ;

–  l’état de répartition des charges communes et la détermination de la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot ;

–  la définition et la répartition des charges pour le fonctionnement et l’entretien des éléments d’équipement communs pour chacune des catégories de charges ;

–  l’utilisation des lots selon la destination des parties privatives affectées soit à usage d’habitation, soit à usage professionnel ;

–  les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales ;

–  éventuellement, les règles d’organisation du conseil syndical.

 L’état descriptif de division

C’est un document qui est souvent joint au règlement, mais qui en est indépendant. Il décrit l’immeuble, donne sa situation géographique et cadastrale, sa superficie. Chaque lot est désigné par un numéro, avec sa localisation dans l’immeuble, sa composition (lots principaux et secondaires), et les millièmes par type de charges.

À noter : les règlements publiés à compter du 31 décembre 2002 comportent, en plus, les éléments retenus et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.