Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (JORF n°0093 du 21 avril 2010 page 7365) 

 * ARRETE  du 19 MARS 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels (JO du 21-3-10)

 Arrêté du 4 février 2010 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 portant création d’une commission relative à la copropriété

 Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l’indemnité de gestion prévue à l’article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

 Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l’article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

 Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

 Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)

 Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

 Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

 Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004

Décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis