LE REGLEMENT QUI L'ÉTABLIT

Dans les constructions neuves, c’est celui qui réalise le programme immobilier qui confie la rédaction du règlement au notaire chargé des ventes, en lui donnant des instructions selon le type d’occupation qu’il imaginait avant le lancement du programme. D’où certains tiraillements, lorsqu’il faut s’adapter aux transformations nécessitées par les réponses de la clientèle. Certains promoteurs préfèrent attendre la première assemblée pour le soumettre au vote des premiers acheteurs.

 Le règlement est enregistré et conservé par le notaire qui l’a rédigé (il est « déposé au rang des minutes »). Il est également publié au fichier immobilier de la commune où est situé l’immeuble afin de le rendre opposable aux tiers, c’est-à-dire aux personnes extérieures à l’immeuble qui pourraient être concernées par son contenu.