Assurance responsabilité civile

Cette assurance a pour objet de couvrir la responsabilité de la copropriété dans la survenance de divers types de dommages causés à des tiers. 

Ainsi seront couverts les dommages dont la copropriété est responsable quand ils résultent d’un événement garanti par l’assurance des dommages à l’immeuble (incendie, responsabilité à l’égard des voisins…) ou d’un événement non garanti par celle-ci (chute d’un visiteur due à un défaut d’entretien…).

Les garanties de base

Cette responsabilité de la copropriété s’articule autour de deux axes principaux.

• La responsabilité pour faute, négligence ou imprudence de la copropriété, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, par exemple pour mauvaise exécution de sa mission ou abstention fautive vis-à-vis des tiers.

La responsabilité de la copropriété pourrait être engagée si elle ne faisait pas procéder à des travaux nécessaires et qu’un tiers subisse un préjudice du fait de cette abstention.

Ainsi, la cour d’appel de Paris a déclaré responsable un syndicat de copropriétaires dans la réalisation des dommages subis par une visiteuse ayant chuté dans l’escalier dont il avait la garde et qui était dépourvu d’un éclairage approprié (CA Paris, 17e ch., 26 juin 2000 ; Gazette du Palais 2000, n° 348, p. 7).

• La responsabilité sans faute de la copropriété résultant :

– du fait des choses dont elle a la garde (art. 1384 al. 1 C. civ.), comme des tuiles tombant du toit de l’immeuble de la copropriété ;

– du fait de la ruine résultant du défaut d’entretien ou du vice de construction de l’immeuble dont elle est propriétaire (art. 1386 du même code) ;

– du fait de ses préposés, c’est-à-dire concierges et gardiens (art. 1384, al. 5 dudit code).

Si les conditions de garantie prévues au contrat sont réunies, l’assureur prendra par conséquent en charge les dommages corporels et matériels, voire immatériels, causés à un tiers dès l’instant où la copropriété en est responsable, et ce dans les limites contenues dans le contrat. Le contrat peut en effet prévoir que, pour chacun des trois types de dommages, l’assureur ne couvrira la responsabilité de la copropriété que dans une certaine limite.

Il faut ici être attentif à la définition de la notion de tiers donnée par le contrat, car elle peut ou non y inclure les copropriétaires. 

En effet, si l’un d’eux subissait des dommages engageant la responsabilité de la copropriété, il ne pourrait être indemnisé par l’assureur de responsabilité de celle-ci que dans l’hypothèse où les copropriétaires sont considérés comme des tiers.

Cela est cependant assez rare. Ainsi l’assurée étant la copropriété et celle-ci étant composée par l’ensemble des copropriétaires, il est probable que, en l’absence de clause spécifique,

ils ne puissent être considérés comme tiers. Le copropriétaire victime ne pourrait alors pas obtenir une indemnisation de l’assureur de responsabilité, à moins qu’une extension de garantie ne soit prévue au moyen d’une clause en vertu de laquelle les copropriétaires seront considérés comme tiers entre eux.

Les clauses indispensables 

Afin de mieux protéger les copropriétaires, il est indispensable de prévoir dans cette catégorie de contrat deux types de clauses.

• Une clause de renonciation à recours de l’assureur empêchera celui-ci de se retourner contre le ou les copropriétaires responsables d’un sinistre ou contre le syndic. En effet, dès l’instant où la responsabilité du dommage n’est pas imputable à l’ensemble des copropriétaires, on peut craindre que l’assureur se retourne contre le ou les copropriétaires responsables et demande le remboursement des sommes versées à la victime.

L’assureur indemnisera donc la copropriété de ses dommages (au titre du contrat de dommages à l’immeuble), mais ne se retournera pas contre le copropriétaire responsable du sinistre.

Il pourra cependant se retourner contre l’assureur de responsabilité de ce copropriétaire, à moins que la renonciation à recours de l’assureur de la copropriété ne lui soit expressément étendue.

• Une clause prévoyant que les copropriétaires sont considérés comme tiers entre eux en cas de dommages qui leur seraient causés par la copropriété. À défaut, l’assurance de responsabilité civile ne couvrant pas les dommages subis par l’assuré, et l’assuré étant ici constitué de l’ensemble des copropriétaires, la garantie ne serait pas due.

Dès lors, avec ce type de clause, si, dans les cas prévus dans la garantie de base de la responsabilité, la copropriété cause des dommages à un ou plusieurs copropriétaires, l’assureur interviendra.

 Les autres clauses

• La possibilité d’assurer la responsabilité civile personnelle de chaque copropriétaire.

Il incombe en principe à chaque copropriétaire de s’assurer pour sa responsabilité personnelle. Il s’agit des cas où un incendie, une explosion ou un dégât des eaux causent des dommages à des tiers ou voisins, et des cas où il est “responsable du fait du bâtiment” (en l’occurrence du lot) dont il est propriétaire principalement ici envers ses éventuels locataires.

Il est cependant possible que le contrat d’assurance de responsabilité de la copropriété comporte une garantie de la responsabilité civile de chaque copropriétaire pour les dommages causés à autrui.

Comme nous l’avons vu pour la prise en charge par l’assurance de copropriété des dommages causés aux parties privatives, l’intérêt d’une telle couverture élargie ne subsiste que si son coût n’est pas supérieur à celui d’une formule où chaque intéressé ne s’assurerait que pour ses propres risques.

• L’assurance des bénévoles.

S’il existe un conseil syndical, il est conseillé de garantir sa responsabilité, à moins que l’assurance responsabilité vie privée personnelle de ses membres ne couvre ce type de responsabilité. 

Une assurance de la responsabilité du syndic bénévole peut également être utile pour les dommages qu’il pourrait causer aux tiers, à la copropriété ou à l’un des copropriétaires (comme une erreur de comptabilité). 

Enfin, lorsque des bénévoles interviennent pour la copropriété, il est important de couvrir les risques qu’ils encourent dans le cadre de leurs fonctions.

(Extraits fiche pratique INC)