Une loi en préparation pour encadrer la profession de syndic

Les pouvoirs publics préparent un projet de loi sur les syndics et administrateurs de biens, visant à mieux protéger les copropriétaires. Michèle Alliot-Marie, à son arrivée au Ministère de la justice en juin 2009, a souhaité que la profession de syndic de copropriété soit mieux encadrée. Le texte de ce projet doit être présenté en Conseil des ministres avant l’été 2010. En préparation depuis plusieurs mois, l’élaboration de ce texte, visant à mieux protéger les consommateurs et les copropriétaires, a été accélérée par le récent scandale touchant le réseau Urbania, l’un des principaux administrateurs de biens en France. Ce texte prévoirait d’accroître la formation des gestionnaires, de renforcer les mesures disciplinaires à l’encontre des professionnels indélicats et d’améliorer la transparence des comptes. L’ARC (l’Association des Responsables de Copropriété) a été consultée par le Cabinet de Mme Alliot-Marie et a présenté 22 propositions pour améliorer le fonctionnement de la copropriété dont 8 concernent les syndics. On peut penser que certaines seront reprises par le Gouvernement :

Prévoir que le premier mandat d’un syndic ne pourra pas dépasser une année. L’objectif est d’éviter la multiplication des mandats de trois ans et leurs effets pervers.

Première assemblée générale d’une nouvelle copropriété : imposer que le syndic de « promotion » informe les copropriétaires par LRAR deux mois avant la date d’envoi des convocations. L’objectif est de permettre aux copropriétaires de compléter l’ordre du jour.

Contrats de syndic : publier un décret de normalisation des contrats en lieu et place de « l’arrêté des prix » signé par le Secrétariat d’Etat à la Consommation et qui est particulièrement décevant, au moins pour les raisons suivantes : absence de définition des tâches de gestion courante, absence de définition des tâches de gestion particulière, absence de définition des frais de tirage, etc.

Interdire aux syndics de faire travailler dans leurs copropriétés des filiales ou entreprises dans lesquels les syndics ont des intérêts.

Modifier les règles de la garantie financière. Il n’est pas normal que la garantie soit plafonnée aux montants des fonds déclarés par le syndic.

Obliger un cabinet de syndic dont l’actionnariat change substantiellement à convoquer dans un certain délai une assemblée générale à ses frais pour obtenir la confirmation de son mandat.

Permettre l’élection d’un syndic en cas de « vacance » du syndic, sans avoir à passer par le juge et l’administration provisoire.

Créer un Ordre des syndics avec des règles strictes. Cet Ordre pourra être saisi par des organisations représentatives de syndics mais aussi de copropriétaires. Interviendra auprès des syndics, sanctionnera les infractions et en fera la publicité.

Source : www.unarc.asso.fr
Communiqué du 12 mai 2010