Assurance protection juridique

L’assurance de protection juridique couvre les risques juridiques. 

Elle a pour objet de couvrir les frais engagés par la copropriété pour résoudre les litiges dans lesquels elle est impliquée. Ainsi, l’assureur prendra en charge les frais d’une procédure dans laquelle la copropriété est défenderesse (lorsqu’un cocontractant ou encore un tiers attaque la copropriété), mais également demanderesse (non-respect de ses obligations par un cocontractant de la copropriété).

Cette garantie est intéressante pour limiter les frais de la copropriété en matière contentieuse, mais la diversité des contrats et de leur champ de couverture pour ce type de risque invite à la prudence.

Il faut notamment se poser la question de la garantie d’un litige avec l’un des copropriétaires. Dans certains contrats, ce type de litige est exclu. En effet, l’assurée étant la copropriété et celle-ci étant constituée de l’ensemble des copropriétaires, chacun d’entre eux a également cette qualité d’assuré, de telle sorte qu’un litige opposant la copropriété à l’un des copropriétaires ne peut être garanti. 

Il est cependant possible de le garantir en prévoyant une clause en vertu de laquelle les occupants de l’immeuble sont considérés comme tiers entre eux.

Or il n’est pas rare que le syndicat et l’un des copropriétaires soient en conflit : non-respect du règlement de la copropriété ou contestation d’une décision de l’assemblée générale par l’un de ceux-ci, etc. 

Si la garantie prend en charge les litiges avec les copropriétaires (interprétation ou application du règlement de copropriété), l’aspect préventif de cette assurance, principalement à leur égard, constitue alors son intérêt majeur. De fait, la menace d’une éventuelle saisie de l’assureur de protection juridique pouvant aboutir à une procédure aura tendance à les dissuader de ne pas respecter le règlement de la copropriété. 

(Extrait fiche pratique INC)