Syndics de copropriété Un arrêté très a minima

23 mars 2010

C’est fait : Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de la Consommation, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, a signé un arrêté pour protéger les copropriétaires contre les abus, principalement tarifaires, pratiqués par de nombreux syndics. Un texte attendu, mais au final très peu protecteur et qui déçoit la plupart des organisations de consommateurs.

L’arrêté « syndic de copropriété » signé le 19 mars 2010 par Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de la Consommation, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, fixe la liste des prestations de syndics de copropriétaires qui devront figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires, sans pouvoir donner lieu à des frais supplémentaires.

Pour commencer, des frais supplémentaires ne pourront être imposés en cas de changement de syndic, un point important afin de ne pas décourager une démarche parfois nécessaire. Ne pourront aussi donner lieu à un surcoût la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives (plans, règlement de copropriété, état de réception des charges). De même, tout contrat devra préciser expressément les jours et plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’Assemblée générale, pour lesquels il ne sera pas fait l’objet de facturation particulière. Un premier pas… mais bien insuffisant.

Toujours pas de définition des tâches ordinaires

Car, conformément à ce que l’UFC-Que Choisir craignait et avait dénoncé le 16 décembre 2009, dans un communiqué de presse commun (lire article du 17 décembre 2009) avec d’autres associations de consommateurs, dont l’Association des responsables de copropriétés (ARC), le nouveau décret laisse en suspens les principales inquiétudes. À commencer par la délicate question de savoir ce qui est considéré comme une « tâche ordinaire », payé annuellement par les copropriétaires dans le contrat de base, et une « tâche extraordinaire » qui pourra donner lieu à des paiements supplémentaires… Pour l’instant, ce sont les syndics qui gardent la main sur ce qui ce qui relève de « tâches de gestion courante » et « tâches extraordinaires ». Ainsi, le syndic aura beau jeu d’inventer à l’avenir toute une série de nouvelles tâches extraordinaires…

Il existe pourtant un jugement beaucoup plus sécurisant…

Le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble (lire l’article du 23 décembre 2009), en relevant plusieurs dizaines de clauses illicites ou abusives dans des contrats-types Fnaim, avait pourtant clairement défini, le 2 novembre dernier, le critère de distinction à retenir pour distinguer les tâches ordinaires (gestion courante) des tâches extraordinaires (prestations particulières). Ne peuvent ainsi faire l’objet d’une facturation d’honoraires supplémentaires par le syndic, selon le tribunal, les tâches suffisamment certaines ou suffisamment prévisibles. Par exemple : les frais administratifs (notamment photocopies) hors frais d’affranchissement, les devis des travaux votés hors budget, les travaux exécutés d’urgence, la mise à jour et la mise à disposition du carnet d’entretien, la réception par le syndic des membres du conseil syndical, etc. Ces tâches ne font pourtant pas partie de la liste minimum des tâches de gestion courante définie dans l’arrêté. Un arrêté à peine publié et déjà insuffisant.