Le règlement : litiges

Que se passe-t-il en cas de clauses non conformes ?

Une clause non conforme, comme l’interdiction d’avoir un animal familier, resterait lettre morte ; elle n’existe pas, il suffit de l’ignorer. Par contre, lorsque son interprétation est débattue, le juge du tribunal de grande instance dira si la clause litigieuse est ou non contraire à la loi et donc nulle. Ce sont souvent les clauses qui font référence à la destination de l’immeuble qui sont sujettes à interprétation.

Le règlement peut-il contenir une clause pénale ?

Le règlement peut prévoir de sanctionner le préjudice causé à la copropriété par l’un des résidents. Ce n’est pas fréquent, en raison notamment de la difficulté de faire payer au responsable le remboursement des frais engagés par sa faute.

(Extraits fiche pratique INC)