En copropriété, la feuille de présence est un document essentiel qui atteste de la participation des copropriétaires à l’assemblée générale

Défaut d’habilitation du syndic : Quels recours pour les copropriétaires ? En copropriété, le syndic joue un rôle central dans la gestion des litiges et des actions en justice. Cependant, pour agir au nom des copropriétaires, il doit être expressément habilité…

Tout copropriétaire est tenu de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun et aux charges relatives à la conservation, l’entretien et à l’administration des parties communes

Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget ....

L’irrégularité affectant la composition d’une assemblée générale entraîne sa nullité sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief. Cass. 3ème civ., 13 juin 2024, n° 22-17.764.

le délai de forclusion de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier.

La décision d'assemblée générale visant à modifier la grille de répartition des charges en contradiction avec les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 doit être réputée non écrite. La nouvelle répartition, décidée par le juge, ne vaut alors que pour l'avenir.

Il est constant que le caractère définitif d'une résolution adoptée en assemblée générale n'a pas pour corollaire
son irrévocabilité et que l'assemblée générale, organe souverain de la copropriété, peut revenir sur une
décision devenue définitive à défaut d'avoir été contestée dans le délai de deux mois,

L'exercice d'une activité de location meublée touristique de courte durée à destination d'une clientèle de passage est contraire à la destination d'un immeuble à destination principale d'habitation.

En l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires, à laquelle un accord entre copropriétaires ne se substitue pas, tout copropriétaire est fondé à demander la cessation d’une atteinte aux parties communes ou la destruction d’un ouvrage édifié en violation du règlement de copropriété.

Les travaux emportant modification du règlement de copropriété quant à la jouissance d’une partie commune spéciale relèvent de la majorité de l’article 26 et ne peuvent donc être autorisés par le juge.

Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société MSC dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale.

Les dispositions de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure ont pour objet de permettre aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles, y compris celles qui ne sont pas librement accessibles,

Demande d’annulation d’une assemblée générale et incidences procédurales La demande initiale d’annulation d’une assemblée générale en son entier permet de formuler, par voie de conclusions additionnelles, une demande d’annulation de résolutions précises même après expiration du délai de forclusion de…

Le syndic est tenu d’accomplir toutes les diligences lui incombant dans la gestion des travaux et engage sa responsabilité en cas de manquement dans leur suivi et dans les paiements faits à l’entreprise.

L'action portant sur la contestation d'une résolution ne peut être intentée après l'expiration du délai de forclusion de deux mois.

Un copropriétaire réalise des travaux de raccordement de son lot aux canalisations d’eau de l’immeuble.

Responsabilité du syndicat et faute de la victime La faute de la victime ne peut exonérer la responsabilité du syndicat des copropriétaires que si elle est à l’origine de son entier préjudice de jouissance. Cass., 3ème civ., 15 juin 2023,…

Nu-propriétaire et diminution des voix du copropriétaire majoritaire La réduction à la somme des voix des autres copropriétaires du nombre des voix d’un copropriétaire détenant une quote-part de parties communes supérieures à la moitié ne s’applique que lorsque les lots…

Les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par un juge.

Les juges ne peuvent écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite dès lors que celui-ci résulte d’une activité prohibée par le règlement de copropriété

Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.

La modification de la répartition des charges ne peut résulter que d’une délibération de l’assemblée générale statuant à l’unanimité.

L’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent,