Demande d’annulation d’une assemblée générale et incidences procédurales

Demande d’annulation d’une assemblée générale et incidences procédurales

Demande d’annulation d’une assemblée générale et incidences procédurales La demande initiale d’annulation d’une assemblée générale en son entier permet de formuler, par voie de conclusions additionnelles, une demande d’annulation de résolutions précises même après expiration du délai de forclusion de…

Lire la suiteDemande d’annulation d’une assemblée générale et incidences procédurales
Traduire »