Application d'une nouvelle grille de répartition des charges irrégulières

Application d’une nouvelle grille de répartition des charges irrégulières

La décision d'assemblée générale visant à modifier la grille de répartition des charges en contradiction avec les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 doit être réputée non écrite. La nouvelle répartition, décidée par le juge, ne vaut alors que pour l'avenir.
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Travaux réalisés sans autorisation sur les parties communes

Travaux réalisés sans autorisation sur les partiescommunes

En l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires, à laquelle un accord entre copropriétaires ne se substitue pas, tout copropriétaire est fondé à demander la cessation d’une atteinte aux parties communes ou la destruction d’un ouvrage édifié en violation du règlement de copropriété.
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Location de courte durée et activité commerciale

Location de courte durée et activité commerciale

Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société MSC dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale.
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Demande d’annulation d’une assemblée générale et incidences procédurales

Demande d’annulation d’une assemblée générale et incidences procédurales

Demande d’annulation d’une assemblée générale et incidences procédurales La demande initiale d’annulation d’une assemblée générale en son entier permet de formuler, par voie de conclusions additionnelles, une demande d’annulation de résolutions précises même après expiration du délai de forclusion de…

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