Régime de la clause réputée non écrite
Les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par un juge.
CLCV DOLE
Association locale de défense et protection des consommateurs
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Le gardien dans la gestion de la copropriété
Le gardien a une place particulière ou sein de la copropriété dans la mesure où il est en contact avec l'ensemble
des occupants de l'immeuble, qu'ils soient propriétaires ou locataires
Eau et assainissement : obligation d’information des copropriétaires non-abonnés individuellement
Depuis de nombreuses années, la CLCV plaide pour que les copropriétaires qui ne sont pas abonnés individuellement à l’eau soient destinataires des informations fournies aux usagers sur le prix et la qualité de l’eau distribuée
Délégation de pouvoirs au conseil syndical
Le GRECCO (groupe de recherche sur la copropriété), rend régulièrement des recommandations sur le fonctionnement des copropriétés.
Mon Accompagnateur Rénov’ : un recours désormais obligatoire
Mon Accompagnateur Rénov’ est un tiers de confiance agréé par l’Etat. Il vous permet de réaliser vos projets de travaux et vous assiste du début du projet à la fin du chantier.
Contrats d’énergie : attention aux pratiques contestables
La CLCV a assigné, aux côtés d’une copropriété parisienne, Gaz Européen, pour n’avoir pas respecté leur contrat à prix fixe de gaz dans le cas d’un chauffage collectif et exercé ainsi une majoration tarifaire au cours de l’hiver 2021/2022
Qualité de l’eau et obligation d’information du syndic
le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture établie ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.
La vente d’un lot en copropriété
La vente d’un lot en copropriété Si la vente d’un lot obéit au droit commun, avec notamment l’existence d’un délai de rétractation ou l’obligation de transmettre certains diagnostics (plomb, amiante…), elle se distingue par la nécessité d’apporter au candidat acquéreur…
Le quorum en assemblée générale
Qui n'a pas entendu un syndic ou un président de séance dire que, le quorum étant atteint, l'assemblée générale pouvait commencer ?
Exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété
Les juges ne peuvent écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite dès lors que celui-ci résulte d’une activité prohibée par le règlement de copropriété
Assemblée générale et mandat
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale.
Modification de la répartition des charges de copropriété
La modification de la répartition des charges ne peut résulter que d’une délibération de l’assemblée générale statuant à l’unanimité.
Le syndicat des copropriétaires est-il un consommateur comme les autres ?
L’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent,
Cléa : le carnet d’information du logement pour faciliter sa gestion et son entretien
Le carnet d’information du logement (CIL) concerne les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter du 1er janvier 2023
Droits du copropriétaire sur son lot à usage de stationnement
les règlements de copropriété peuvent fixer les conditions de stationnement conformément à l'article 9 de la loi de 1965
Obligation de conseil du syndic
Comme tout professionnel ayant une compétence réelle ou supposée (le syndic bénévole n’est donc pas concerné), le syndic est tenu d’une telle obligation à l’égard du syndicat des copropriétaires
L’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale
L’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale J’ai sollicité auprès du syndic, dans les délais impartis, l’inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale portant sur l’installation de jardinières en étage. Je me…