Le syndic n’a aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité d’inscrire une question à l’ordre du jour.

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 évoque la destination de l’immeuble, qui est l’usage affecté à l’immeuble.

La loi Climat & Résilience du 22 août 2021 a pour objectif de répondre au vieillissement technique des immeubles

Le non-respect du délai de convocation entraîne l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité.

Nous allons procéder à l'individualisation des frais de chauffage et avons des interrogations concernant les modalités de répartition des frais de combustible

Nous allons voter le ravalement de notre immeuble, mais nous avons un doute quant à la majorité applicable. Notre syndic affirme qu'il s'agit de la majorité de l'article 25 alors que, selon nous, il s'agit de la majorité de l'article 24

les travaux réalisés par un copropriétaire affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale

Notion de vacance au sein du conseil syndical Notre conseil syndical est composé de huit personnes. Le président exige systématiquement qu’au moins six conseillers syndicaux soient présents à chaque réunion au motif, selon lui, que le conseil syndical ne se…

Mandat et non-respect des consignes de votes Lors de la dernière assemblée générale, un copropriétaire qui détenait un mandat a refusé de suivre les consignes de votes qui y étaient mentionnées, malgré l’insistance du syndic. Cela est-il possible et ce…

Mode de paiement des charges de copropriété Je règle au premier jour de chaque trimestre mes charges de copropriété par chèque. Mon syndic cherche à m’imposer le prélèvement en ligne à compter du premier janvier de l’année prochaine. Est-ce légal…

Nombre de conseillers syndicaux Notre règlement de copropriété stipule que le conseil syndical est composé de cinq membres. Or, actuellement, nous sommes huit conseillers élus et cette situation perdure depuis la création de la copropriété. Récemment, le syndic a indiqué…

Changement de syndic et restitution des documents au nouveau syndic Nous avons voté, lors de notre assemblée générale du 15 juin dernier, le remplacement du syndic. Aujourd’hui, le nouveau syndic nous affirme que l’ancien gestionnaire ne lui a toujours pas…

les règlements de copropriété peuvent fixer les conditions de stationnement conformément à l'article 9 de la loi de 1965

Comme tout professionnel ayant une compétence réelle ou supposée (le syndic bénévole n’est donc pas concerné), le syndic est tenu d’une telle obligation à l’égard du syndicat des copropriétaires

L’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale J’ai sollicité auprès du syndic, dans les délais impartis, l’inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale portant sur l’installation de jardinières en étage. Je me…