Exercice d’une profession libérale en copropriété

Je viens de voir, sur la façade de ma montée, une note indiquant la mention d’un cabinet de kinésithérapie dans un lot de l’immeuble. Est-ce légal ? JP (75)

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 évoque la destination de l’immeuble, qui est l’usage affecté à l’immeuble. Ainsi, le règlement de copropriété « détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ». Par ailleurs, il ne peut imposer « aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». Il faut donc se référer au règlement de copropriété et vérifier s’il contient une clause d’habitation bourgeoise, auquel cas l’exercice d’une activité professionnelle est possible, ou une clause d’habitation exclusivement bourgeoise qui prohibe toute activité, qu’elle soit commerciale ou professionnelle.

Si aucune mention n’y figure, plusieurs critères seront à prendre en compte : l’historique de l’immeuble, sa construction, la gêne que l’activité peut créer pour les autres copropriétaires (nuisances sonores, olfactives…).

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