La conservation des documents personnels a pour objectif de prouver l'existence d'un droit ou le respect d’une obligation

A compter de Janvier 2023, les tickets de caisse en magasins devraient être supprimés par défaut. « Avec pour objectif affiché de limiter les déchets et préserver le climat, la loi anti-gaspillage a prévu l’interdiction de l’impression automatique des tickets en magasin (ticket de caisse et carte bancaire) à compter du 1er janvier 2023. (...).

Les différences entre l’assurance Dommages-ouvrage et l’assurance Responsabilité civile décennale Lorsque l’on fait construire une maison ou lorsque l’on procède à d’importants travaux, les notions d’Assurance Dommages-ouvrage et d’Assurance Décennale sont souvent évoquées.

LE NUTRI-SCORE Le Nutri-Score, vous l’avez surement déjà vu : c’est ce petit logo apposé sur les emballages qui note les produits de A, vert foncé, pour les plus favorables sur le plan nutritionnel, à E, orange foncé, pour les moins favorables. Il est pratique et bien utile pour comparer les produits en…

Les diagnostics que le propriétaire d’un bien doit remettre au locataire : DPE, Crep, Le règlement relatif à l’amiante, diagnostic électricité, gaz, état des risques et pollutions

La conciliation de Justice

La procédure de l’état des lieux → Lors de la mise en location d’un logement ou du départ du locataire, un état des lieux doit être établi afin de relater l’état de l’habitation et de ses équipements. A cette occasion,…

La notion de résidence principale La notion de Résidence Principale trouve son importance lorsqu’il s’agit, notamment, de revendiquer l’exonération de la taxation d’une plus-value réalisée à l’occasion d’une vente immobilière. Nombre de concitoyens connaissent aujourd’hui, encore plus qu’hier, des lieux…

Le surendettement La recevabilité du dossier arrête les voies d’exécution La déclaration de recevabilité de la demande du bénéfice des mesures de surendettement emporte automatiquement suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. Rappelons qu’une…

Le paiement du loyer et des charges locatives est une obligation essentielle qui s’impose au locataire ; à défaut, le locataire s’expose au risque d’être expulsé du logement qu’il occupe.

RAPPORTS LOCATAIRES / BAILLEURS  La rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit au congé avec préavis réduit à un mois Rappelons que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire un préavis de 3 mois…

Garantie légale des vices cachés /Garantie légale de conformité : Quelques différences ? 1ère différence, le champ d’application :  – La Garantie légale des vices cachés est définie par le Code civil en ses articles 1641 et suivants. – La…

L’acte de Notoriété Après le décès d’un proche, l’acte de notoriété permet à une personne d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier auprès de différents organismes. . L’acte de notoriété est nécessaire pour toute succession dont le montant excède 5 000 euros.. En -deçà…

Arrhes et acomptes : ne pas confondre ! Vous vous déplacez chez un professionnel pour l’achat d’un bien dont la livraison interviendra au terme d’un délai déterminé. Le professionnel vous demande de verser une somme d’argent à la commande, le…

La rentrée scolaire approche : voici quelques conseils pour rechercher un logement pour votre enfant étudiant ainsi que pour la signature du bail locatif.

L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communication Electronique et des Postes) met en ligne des cartes de France des couvertures voix, SMS,3G 4G et 5G.

Depuis 2005, un Centre européen des consommateurs existe dans chaque pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Norvège et en Islande

Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?  Le recouvrement de créances consiste pour la personne à qui le particulier doit de l’argent - le créancier (opérateurs de téléphonie, commerçants, bailleurs, prêteurs…) - à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir du particulier - le débiteur - le paiement d’une somme d’argent – la créance.

Charte d’engagement action logement pour l’accompagnement des locataires rencontrant des difficultés financières liées à l'augmentation des tarifs de l'énergie