La CLCV s’oppose au projet de loi logement qui fait la chasse aux pauvres, récompense les maires hors-la-loi, favorise le clientélisme, et vend les logements sociaux en pleine crise de l’offre de logements.

Le projet de loi relatif au développement de logements abordables porté par le ministre du Logement Guillaume Kasbarian n’apporte pas de réponse adéquate à la bombe sociale du logement. Pire, il sanctionne davantage les locataires, affaiblit les capacités de production des bailleurs sociaux et va à l’encontre des demandes actuelles des Français : l’accès à un logement abordable et décent pour tous. Il ne prend pas en compte les véritables problèmes du secteur : le prix du foncier et le manque de volonté politique de construire.

Une chasse aux locataires en difficulté

Sous prétexte de favoriser la mobilité dans le parc social, le projet de loi propose d’expulser davantage de locataires dépassant les plafonds de ressources en vigueur et de réclamer un surloyer dès le premier euro de trop. Le ministre du Logement menace plus de 8 % des locataires HLM, très loin d’être riches, pour un phénomène très minoritaire (moins de 8000 ménages sur près de 5 millions), sachant sciemment que la loi permet déjà de mettre fin au bail pour les locataires dépassant largement les plafonds de ressources. Environ 35 % des locataires HLM vivent déjà sous le seuil de pauvreté et un locataire sur quatre s’est retrouvé en situation d’impayé au cours des 12 derniers mois. Ce n’est pas en opposant classe populaire et classe moyenne que l’on résoudra la crise du logement et que l’on créera de la mixité sociale en HLM. Pire, en offrant la possibilité aux bailleurs de modifier les conventions APL qui définissent les loyers maximums applicables en HLM, les nouveaux locataires vont payer des loyers bien plus élevés. Le ministre fait donc la chasse aux locataires de la classe moyenne et aux plus pauvres, sous prétexte de vouloir développer les logements abordables. Nous estimons qu’une politique du logement passe par davantage d’investissement, après des années de ponctions budgétaires et de baisse des APL.

Les maires hors-la-loi récompensés

Le projet de loi propose d’intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du parc social. Le ministre récompense avec cette disposition les maires hors-la- loi qui, depuis 20 ans, ne respectent pas la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) et l’obligation d’avoir 25 % de logements sociaux dans les zones les plus tendues. En intégrant ces logements dans le calcul du parc social, largement inabordables pour les plus de 2,6 millions de demandeurs actuels (moins de 3 % sont éligibles), on ne permettra pas de loger ceux qui sont en attente d’un logement. Une autre disposition du projet de loi permet la prise de contrôle du processus d’attribution de logements sociaux par les maires pour les nouveaux logements. La CLCV s’y oppose. Une telle mesure est la porte ouverte au clientélisme et au favoritisme selon les opinions politiques, voire à la préférence nationale dans certaines communes. Nous retournerions aux scandales des années 1980 et 1990, qui perdurent malheureusement dans certaines communes malgré l’augmentation des contrôles et des condamnations, effaçant plus de 20 ans de réformes pour rendre plus transparent, équitable et juste le processus d’attribution des logements sociaux.

Une vraie politique d’accès au logement

Il aurait été bien plus logique de renforcer la loi SRU, avec de plus fortes pénalités pour les maires qui refusent de loger les locataires dans des conditions décentes et abordables, et que les préfets prennent enfin le contrôle des permis de construire dans les communes carencées comme le permet déjà la loi. Nous estimons qu’une politique du logement passe par davantage d’investissement, après des années de ponctions budgétaires et de baisse des APL. La CLCV appelle le gouvernement et l’ensemble des groupes parlementaires à rejeter ce texte, à construire avec les acteurs du logement une véritable politique et à protéger les locataires face à la crise.

Une mesure du projet de loi vise à faciliter la vente des logements sociaux. Alors que nous manquons cruellement de logements abordables sur l’ensemble du territoire, le ministre entend supprimer des logements sociaux qui soit finiront en copropriétés dégradées par manque d’investissement, soit en instruments de spéculation immobilière !