Modification de la répartition des charges de copropriété

Un syndicat a assigné l’un des copropriétaires pour défaut de paiement des charges. Le débiteur, pour sa défense, a avancé que les montants réclamés ne sont pas conformes et qu’ils résultent d’une modification du règlement de copropriété entreprise sans délibération préalable de l’assemblée générale. Si les juges ont fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires, la Cour de cassation censure leur décision.

En effet, à aucun moment les juges n’ont vérifié si la modification de la répartition des charges résultait bien d’une décision de l’assemblée générale, le syndicat ne fournissant aucun élément sur ce point. On notera que l’argumentaire ne repose pas sur une résolution qui n’aurait pas recueilli la majorité requise mais sur l’inexistence même de cette résolution.

Autrement dit, la grille de répartition des charges aurait pu être modifiée unilatéralement, en dehors de toute assemblée générale. Il appartient donc au syndicat des copropriétaires d’apporter la preuve que les modifications effectuées font suite à une résolution débattue et votée.