La loi Climat et résilience prévoit une interdiction progressive de la location des « passoires thermiques ». Votre bien est-il concerné ?

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fait de la performance énergétique d’un logement un critère de décence. Mais cela n’est pas une nouveauté en soi. Déjà, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat instaurait, à partir de 2023, un seuil minimum de consommation d’énergie pour qu’un logement puisse être loué. Au 1er janvier 2023, la France comptait 30 millions de résidences principales, dont 4,8 millions de passoires thermiques (logements classés F et G) et 6,4 millions de classe E (source : Observatoire national pour la rénovation énergétique). Comme le souligne le ministère de la Transition écologique, « le bâtiment est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 %de la consommation d’ énergie finale. Le secteur du bâtiment a donc un rôle central à jouer dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 ».

Que dit la loi ?

Pour être considéré comme « décent », tout logement mis en location doit respecter des niveaux de performance énergétique minimum. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les biens immobiliers classés G (appelés en pratique « G+ »), dont la consommation énergétique annuelle (comprenant les éclairages, le chauffage, l’eau chaude, la ventilation…) est supérieure ou égale à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré, ne sont plus louables en l’état.

Par ailleurs, une interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques est instaurée sur les prochaines années :

► À partir du 1er janvier 2025, la location de l’intégralité des logements de classe G sera interdite. Les logements devront atteindre au moins la classe F pour être loués.

► À partir du 1er janvier 2028, la location des biens de classe F sera interdite.

► À partir du 1er janvier 2034, les logements de classe E ne seront plus louables.

Ces critères s’appliquent au parc privé, en location nue ou meublée, comme au parc social. Les locations saisonnières échappent à cette réglementation pour le moment. Si le propriétaire met toutefois en location son logement, il s’expose à être contraint par la justice (le locataire doit saisir le tribunal judiciaire) à la réalisation de travaux de rénovation et à une diminution, voire une suspension, du montant du loyer et de la durée du bail.

Comment savoir si mon logement est concerné ?

Il existe aujourd’hui des logements classés G dont la location est encore autorisée, et ceux dits G+, qui ne peuvent plus être loués. Pour savoir si vous êtes concerné, consultez le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement. Rappelons que celui-ci évalue la performance d’un logement en lui attribuant une étiquette, de A pour les logements peu énergivores à G pour les logements très énergivores. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il est possible de choisir son diagnostiqueur DPE dans sa région en consultant l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Son coût moyen est de l’ordre de 150 €. Sur les anciens DPE, vous aurez à prendre en compte le chiffre de l’énergie finale annuelle (et non celui de l’énergie primaire), que vous diviserez par la surface habitable de votre bien. Si la consommation est inférieure à 450 kWh/m2/an. le bien reste encore louable jusqu’au 1er janvier 2025.

L’application aux baux en cours

L’interdiction de la location ces passoires énergétiques concerne tous les baux conclus depuis le 1^er janvier  2023 pour les logements classes G– et ceux conclus à compter des 1er janvier 2025, 2028 ou 2034 selon le cas. Mais quid des baux conclus avant la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de mise en location ? Le ministère de la Transition écologique indique que ces « aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats ». Cela signifie qu’un bail de 3 ans pour un logement G+, conclu en 2021, serait concerné par l’interdiction de mise en location à compter de 2024.