La CLCV appelle la commission de régulation de l’énergie (CRE) à communiquer au procureur de la République les informations dont elle dispose sur le comportement spéculatif de certains fournisseurs d’électricité.

Des fournisseurs d’électricité qui attirent les consommateurs par des prix attractifs au printemps puis procèdent à des hausses massives de prix en août pour essayer de les faire partir, Cette pratique est qualifiée techniquement d’arbitrage saisonnier de l’Arenh. Cet arbitrage revient pour un fournisseur alternatif à obtenir plus de droits nucléaires d’EDF que son besoin réel puis de les revendre beaucoup plus cher sur le marché de gros. La bizarrerie de la règle de contrôle de la commission de régulation de l’énergie (CRE) induisait que pour maximiser son gain spéculatif il fallait avoir le plus de clients possible seulement entre avril et août. La tentation d’exploiter une faille spéculative importante dans le dispositif Arenh a ainsi renforcé la toxicité du marché de détail déjà très chahuté par la crise.

Les détails de la pratique

Jouant sur cette règle de contrôle, plusieurs fournisseurs ont pratiqué des prix attractifs entre avril et début août, ce qui les a classés en tête de tous les comparateurs (privés, associatifs ou public) et donc leur a attiré beaucoup de clients. Vers la mi-août, ils ont procédé à une très forte hausse de leur prix (souvent entre 40 et 80 %) et envoyé des e-mails ou courriers à leur clientèle en leur recommandant, la plupart du temps, de retourner chez EDF (sic). L’idée pour eux était de gagner des nouveaux clients pour leur permettre de « passer le radar du contrôle Arenh », puis de s’en débarrasser car ils n’étaient plus rentables (ou alors sur des prix bien plus élevés). Nombre de ces consommateurs n’ont pas vu les communications (e-mail, courrier) les informant de la hausse du tarif de leur offre. Ils ne l’ont découvert qu’à la réception de leur facture avec des augmentations de plusieurs centaines d’euros

Demande d’ouverture d’une enquête

Notre association estime que cette stratégie planifiée est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse au titre de l’article L. 121-4 du code de la Consommation. Nous estimons qu’une enquête pénale doit être menée pour établir ces faits et prouver l’intention malicieuse de certains de ces fournisseurs vis-à-vis de leurs clients. Pour cette raison, nous avons écrit à la présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE), Emmanuelle Wargon, pour lui demander que les enquêtes administratives effectuées par ses services sur le contrôle des droits Arenh en 2022 soient transmises au procureur de la République. Nous lui avons rappelé que la CRE a un rôle de protection des consommateurs et, s’agissant d’une possible infraction pénale, doit aussi contribuer à faire respecter l’ordre public. Du fait du système de calcul de la commission de régulation de l’énergie (CRE), cet arbitrage a aussi eu pour première conséquence de tirer à la hausse le tarif réglementé hors taxe (en 2022 et en 2023), et notre association a déposé sur ce point un recours auprès du Conseil d’État début juin. Notre association utilisera à la rentrée les voies de droit qu’elle juge nécessaires pour faire valoir les préjudices des dizaines de milliers de consommateurs concernés.

Pour ce faire nous lançons un appel à témoignages (voir encadré).