A QUOI SERVENT LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DE CONCILIATION ? AVEC LE RÉSEAU DES CTRC

Il arrive parfois que locataire et propriétaire se trouvent en situation de conflit. Selon le type de litige, il est parfois obligatoire de saisir la Commission Départementale de Conciliation avant de faire appel au juge. Mais de quoi s’agit-il exactement, et quel est son rôle ? Michel Sancenot de l’association CLCV Jura nous explique.

Celle-ci a pour objet de concilier les parties en litige. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire, pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose. Ceci, sans s’adresser au juge et en présence d’autres personnes que sont les membres de la commission.

Il s’agit alors d’une instance placée auprès du préfet de chaque département, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires. Elle est alors présidée alternativement par un représentant de chaque comité. Que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social, la commission départementale de conciliation peut intervenir pour différents types de litiges.

Ses compétences définies par la loi peuvent alors concerner des litiges de nature individuelle, tels que :

• le dépôt de garantie,
• l’état des lieux,
• la décence du logement,
• les charges locatives.

Pour des conflits de nature collective, la commission sera compétente concernant l’application des accords nationaux ou locaux, les difficultés de fonctionnement d’un immeuble, ou encore, l’application du plan de concertation collective.

Pour la saisir, vous devrez effectuer une demande, adressée au secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation du département où est situé le logement concerné par le litige. Dans le cas d’un litige de nature individuelle, c’est au locataire ou bailleur d’effectuer la démarche. Dans le cas d’un litige de nature collective, cela peut concerner plusieurs locataires, ou encore une association représentative des locataires. Dans tous les cas, sachez que la saisie de la commission est gratuite !