Membre du conseil syndical, je souhaiterais adresser une note à l’attention des copropriétaires de mon immeuble concernant des futurs travaux de réhabilitation envisagés. Le syndic refuse de me communiquer les coordonnées des copropriétaires. Est-il dans son droit ? Que puis-je faire ? CR (07)

Se confrontent ici la réglementation RGPD (protection des données personnelles) et le droit pour le conseil syndical d’obtenir tous les documents se rapportant à la gestion de la copropriété, dans le cadre de ses missions d’assistance et de contrôle du travail du syndic.

Ainsi, aucun texte ne prévoit expressément la possibilité pour un copropriétaire de demander copie de cette liste (CA Paris, 13 juin 1997). Une réponse ministérielle du 23 février 1999 est plus mesurée et indique que la communication de la liste des copropriétaires doit être effectuée avec prudence, dans le respect des règles relatives à la vie privée et, le cas échéant, avec l’autorisation du ou des copropriétaires intéressés. Mais, en parallèle, le conseil syndical a un droit d’accès absolu à tous les documents concernant la copropriété. La réponse a finalement été apportée par le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents devant figurer dans l’Extranet, mais de façon indirecte. Ainsi, l’article 3 dudit décret précise-t-il que la liste de tous les copropriétaires établie par le syndic doit se trouver en ligne et être accessible aux seuls membres du conseil syndical. Toutefois, ce document ne comprend que l’état civil des copropriétaires, leur domicile et l’indication de leurs lots. Les numéros de téléphone et autres adresses électroniques, quand bien même seraient-ils connus du syndic, n’ont donc pas à être communiqués, même à un conseiller syndical.

On notera que la feuille d’émargement contient des informations similaires et est accessible à tous les copropriétaires, sans exception, la seule différence étant qu’elle ne peut naturellement être à jour des mutations réalisées après l’assemblée générale