Voyage en train : nouveau règlement européen entré en vigueur le 7 Juin 2023

Newsletter du 18 juillet 2023

Toute personne voyageant en train en France ou dans un pays de l’Union européenne dispose de droits en cas de retard ou d’annulation, ou encore de correspondances manquées.

Présentation de ces dispositifs !

1) Nouveau règlement européen

Le règlement européen 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est entré en vigueur le 7 Juin dernier. Il est à noter que ce nouveau règlement est applicable dans son intégralité « aux trajets internationaux de transport ferroviaire de voyageurs (Thalys par exemple), aux services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs (ligne TGV ou intercités). Ce règlement est applicable partiellement aux services de transports ferroviaires urbains et suburbains ainsi qu’aux services de transports régionaux (TER). Voici quelques informations à retenir :

⋅ L’indemnisation versée en cas de retard dû à des « circonstances extraordinaires » n’est plus obligatoire.
• Si le règlement européen s’applique en cas de retard ou d’annulation, l’entreprise ferroviaire doit vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande.
• Les passagers atteints d’un handicap ou à mobilité réduite ont droit à un accès non discriminatoire au transport ferroviaire. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé pour les réservations ou billets. Par ailleurs, ces passagers ont droit à une assistance en gare.
• En cas de correspondance manquée pour cause de train retardé ou annulé, vous bénéficiez également de droits supplémentaires pour atteindre votre destination finale, notamment si l’entreprise ne vous informe pas des possibilités de réacheminement ».

2 Quelle assistance aux voyageurs en cas de retard ou d’annulation de train ?

Le nouveau règlement européen « impose aux entreprises ferroviaires des obligations minimales, notamment en termes d’indemnisation, d’information et d’assistance auprès des voyageurs.

Informer les voyageurs

Retards de trains au départ ou à l’arrivée ? Sachez que l’entreprise ferroviaire doit vous tenir informé de la situation, ainsi que des heures de départ et d’arrivée prévues, dès que celles-ci sont disponibles.
En cas d’annulation ou de report de plus d’une heure au départ de votre train, vous devez être correctement informé de l’incident pendant l’attente, et vous avez le choix entre deux solutions :

• poursuivre votre voyage ou être réacheminé vers la destination finale avec un autre train sans frais supplémentaires, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais,
• annuler votre voyage : votre billet est alors intégralement remboursé (y compris le billet retour en cas de billet aller-retour). Le remboursement est dû dans le mois qui suit la demande.

Assister les voyageurs

Par ailleurs, si le retard est supérieur à 60 minutes ou en cas d’annulation de train, vous avez droit à une assistance gratuite, dans la mesure du possible. Cela concerne :

• des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable,
• un hébergement, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire (cette obligation est limitée à trois nuits maximum),
• un moyen d’informer vos proches du retard, si le retard ou l’annulation empêche la poursuite du voyage le jour même.

Si le service ferroviaire ne peut plus se poursuivre, les entreprises ferroviaires doivent mettre en place dès que possible d’autres services de transport pour les voyageurs. À la demande du voyageur, le contrôleur du train doit certifier sur le billet que le service ferroviaire a été retardé, qu’il a fait manquer une correspondance ou qu’il a été annulé, selon le cas.