Travaux, Litiges, comment s’en protéger ?

La réalisation de travaux constitue une épreuve en soi : recherche d’un professionnel compétent, crainte d’un abandon de chantier ou peur d’une arnaque financière. La possibilité d’éventuels litiges postérieurs aux travaux n’est que rarement envisagée, à tort.

L’absence de mentions claires sur le contrat, la non-souscription des assurances obligatoires ou la non-communication d’informations concernant le professionnel sont autant d’éléments qui risquent de se retourner contre vous en cas de litige. Les sommes en jeu sont parfois importantes (reprise de malfaçons sur extension de la maison…). Les consommateurs ont bien souvent du mal à faire valoir leurs droits.

D’aucun se perdent ainsi dans de longues procédures judiciaires afin d’obtenir gain de cause. De bons réflexes avant de commencer les travaux et à leur réception, ainsi que les garanties dues par le professionnel, vous permettront de vous protéger.

1 TRAVAUX: 3 CONSEILS AVANT DE SE LANCER
2 MALFAÇONS : LES GARANTIES LÉGALES
3 COMMENT GÉRER UN LITIGE ?

1 TRAVAUX! 3 CONSEILS AVANT DE SE LANCER 

Vous souhaitez rénover votre logement ou aménager votre salle de bains ? Petits ou gros travaux, vous faites appel à un professionnel, mais vous aimeriez être sûr. À quoi faut-il faire attention?

Tour d’horizon des points de vigilance

Choisissez bien le professionnel

Bouche-à-oreille, forums, avis Google ou sur www.pagesjaunes.fr, vous disposez d’outils pour vous faire une idée du sérieux d’un professionnel.

Demandez aux entreprises contactées des exemples de chantiers réalisés. La recherche d’informations financières (redressement, liquidation judiciaire…) peut s’avérer utile, surtout si vous avez des doutes, pour avoir une bonne idée sur la solidité de l’entreprise choisie.

Vous pouvez demander sur le site www.infogreffe.fr un état complet. C’est un service payant, 83 euros. Exigez du professionnel qu’il vous montre son attestation d’assurance. En cas de doute, ou si votre interlocuteur feint l’outrage (« Je suis un professionnel»,« Je travaille correctement et n’ai pas l’habitude que l’on me remette en cause » …), passez votre chemin.

Établissez un contrat ou un devis précis et complet

Nombreux sont les litiges qui naissent de devis ou de contrats trop approximatifs. Par exemple, si aucun délai de livraison n’est indiqué, vous ne pourrez pas obliger le professionnel à finir le chantier dans des délais raisonnables puisque rien n’est mentionné dans le devis. D’autres litiges naissent d’une non-conformité des travaux au prix annoncé ou bien au descriptif des travaux. Pour vous protéger, il faut établir un devis ou un contrat précis et complet : indiquer la description des travaux avec croquis, photos et plans, détailler par nature de dépenses avec quantité et prix unitaire, indiquer les modalités de paiement et d’acomptes, délais de paiement, renseigner sur la date de début et de fin des travaux ou du chantier et le montant total des travaux HT et TTC avec le taux de TVA. Lisez le document attentivement avant de le signer.

Construction : souscrivez une assurance dommage-ouvrage

Pour des travaux de construction, bien qu’obligatoire, peu de consommateurs souscrivent une assurance dommage ouvrage estimant qu’elle fait double emploi avec la garantie décennale du constructeur puisqu’elles recouvrent toutes deux les désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. li est vrai que son coût peut représenter plusieurs milliers d’euros. La prime d’assurance est calculée en appliquant un taux proportionnel au coût des travaux, qui peut aller de 1% à 12 % du montant total de la construction. Pourtant, elle per­ met, en cas de sinistre, d’obtenir une indemnisation bien plus rapidement que par l’action de la garantie décennale (voir garantie décennale) et de façon moins contraignante. li n’y a pas de recherche de responsabilité et peu importe qu’une faute du professionnel ait été commise ou non. Et si vous vendez votre logement après les travaux, sachez que si des malfaçons apparaissent dans les 10 ans (pendant la garantie décennale), l’acheteur a le droit d’exiger que vous preniez en charge le coût des réparations … Ce qui peut vous coûter très cher si vous n’avez pas souscrit une assurance dommage ouvrage.

En parallèle de l’assurance, demandez à voir l’assurance décennale du professionnel. Et si vous passez par un maître d’œuvre (un architecte par exemple), réclamez lui également l’attestation de son assurance responsabilité civile professionnelle. Si le professionnel hésite ou s’offusque, passez votre chemin. Conservez bien ces documents.

2 MALFAÇONS : LES GARANTIES LÉGALES

Fissure dans un mur, rayure sur une vitre, parquet qui gondole … Des garanties légales vous couvrent en cas de malfaçon. L’entreprise ne peut pas s’en exonérer par une clause dans le contrat ou le devis.

Vigilance à la réception des travaux
Cuisine rénovée, véranda installée… Vos travaux sont enfin achevés. Vous devez à présent effectuer une étape importante, leur reception. C’est l’acte par lequel vous acceptez les travaux réalisés, avec ou sans réserve. Baignoire fissurée, fenêtre cassée, placards de cuisine posés de travers … C’est à cette occasion que vous indiquerez toutes les malfaçons, défauts, vices…. que vous constaterez. C’est une étape primordiale car elle est sur le point de départ des garanties légales. Vous devez être extrêmement précis dans de procès-verbal(PV) de réception e indiquant tous les défauts apparents, comprenez identifiables à l’œil nu, car ceux non mentionnés ne bénéficieront d’aucune garantie.

Il est, pour certains éléments, impossible de relever, à la reception, des défauts. C’est le cas des défauts d’isolation phonique ou du système de chauffage si vous êtes en plein été. C’est selon le cas, une des garanties ci-dessous qui s’appliquera. Le PV doit être daté et signé par l’ensemble des professionnels intervenus sur le chantier. Il peut être conseillé de se faire accompagner car tout le monde n’est pas forcément un professionnel en matière de travaux.
Mentionnez dans le PV un délai pour que l’entreprise reprenne les malfaçons. A l’expiration du délai, effectuez un nouveau PV, et si tout est bien réparé vous pourrez lever les resserves. Si le professionnel refuse de réparer, faites jouer la garantie du parfait achèvement.

La garantie décennale

Elle impose au professionnel de réparer, dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, les malfaçons les plus importantes . Il s’agit de celles qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures provoquant l’affaissement d’une terrasse…) ou le rendent impropre à sa destination (une toiture avec un défaut d’étanchéité, un système de chauffage défectueux …). Sont également couverts, les désordres qui affectent des éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage (une installation de chauffage centrale, une pompe à chaleur par exemple).

La garantie de parfait achèvement

Elle impose à l’entreprise la réparation de toutes les malfaçons constatées dans le procès-verbal de réception qui surviennent dans l‘année qui suit la réception des travaux. Le professionnel doit également réparer les défauts apparaissant dans l’année, peu importe leur gravité. La garantie ne couvre pas les désordres causés par l‘usure normale ou un défaut d’entretien.

La garantie de bon fonctionnement

D’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux, elle concerne les éléments d’équipement qui peuvent être désolidarisés de l’ouvrage sans l’endommager. Par exemple, un climatiseur, un ballon d’eau chaude, une installation domotique, la plomberie ou les plaques de cuisson d’une cuisine. Sur ces éléments, vérifiez, si vous n’êtes plus dans le délai de 2 ans, que l’élément d’équipement ne bénéficie pas d’une garantie commerciale plus longue.

N’attendez pas pour contacter le professionnel

Quelle que soit la garantie,  dès découverte de la malfaçon, adressez sans attendre à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé réception pour la lui signaler et lui demander de procéder aux réparations ou au changement de l’équipement défectueux dans un délai que vous fixerez. 10 à 15 jours est un délai raisonnable Ce courrier ne suspend pas le délai de prescription de la garantie. Seules l’assignation dans le cadre d’une action en justice ou la reconnaissance par le professionnel de sa responsabilité peuvent interrompre le délai. C’est pourquoi il peut être utile, lorsque la prescription est près d’être acquise, d’intenter directement une action en justice en procédant à une assignation  quitte à négocier dans un second temps. Si les travaux n’ont pas été réalisés dans le délai idoine, vous devrez alors engager la responsabilité du professionnel. De fait, il arrive que l’action soit finalement prescrite ou que le consommateur renonce à toute poursuite

3 COMMENT GÉRER UN LITIGE ?

Voici les principales informations juridiques à connaître pour faire face à un litige avec l’entreprise qui a réalisé les travaux

Un litige lors d’un chantier est une éventualité qu’il est très utile de prévenir.

Pour cela, avant même de constater des problèmes, constituez un dossier comprenant tous les documents contractuels relatifs aux travaux (bons de commande, factures, contrats, bordereaux de livraison…). À leur réception, ajoutez toutes les réserves que vous pouvez faire, consignées par écrit, des photos du chantier, des attestations de tiers et si nécessaire des constats d’huissiers. Ce dossier vous permettra de disposer de preuves en cas de différend avec le professionnel et appuiera une éventuelle réclamation ou mise en demeure envoyée à l’entreprise. Sans ces preuves, elles risquent d’être rejetées même si elles sont fondées.

Réagissez rapidement et par écrit

À l’aide des divers documents et informations que vous aurez notés et conservés dans votre dossier, adressez sur-le-champ au professionnel une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous

y indiquerez vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone

…), la référence de votre contrat ou devis, la date, la nature du problème, l’objet précis de votre demande (finir des travaux, correction de la malfaçon, remboursement …), les photocopies des pièces justificatives et, si possible, les fondements juridiques de votre réclamation. Indiquez un délai déterminé, par exemple pour réaliser les travaux non terminés, et qu’à défaut vous mettrez en œuvre toutes les voies d’actions qui vous sont ouvertes. Faites une copie de votre lettre recommandée signée, conservez soigneusement les accusés de réception.

Que faire en cas de faillite de l’entreprise ?

La faillite de l‘entreprise qui réalise les travaux est une des craintes du consommateur.À juste raison car les conséquences sont très dommageables si le chantier n’est pas achevé. Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, le constructeur doit souscrire une garantie de livraison. En cas de faillite, c’est le garant qui prendra en charge la poursuite du chantier et les dépassements de coûts qui en résultent. Malheureusement, cette garantie ne concerne pas tous les travaux : pour des opérations plus petites, le consommateur devient un simple créancier qui devra se rapprocher de la personne chargée de la liquidation judiciaire pour faire inscrire ses droits. Autant dire qu’il ne serajamais remboursé puisqu’il passe après les créanciers prioritaires que constituent les salariés de l’entreprise et l’État. La situation est moins grave lorsque la faillite a lieu après la réception des travaux. En effet, le consommateur pourra saisir son assurance dommage-ouvrage en réparation des désordres constatés. li pourra également se rapprocher de la garantie décennale du professionnel et demain­ der à être indemnisé directement.