Passoires énergétiques : vers un report de l’interdiction des mises en location ?

Communiqué de presse 4 novembre 2024

Les échéances sont connues depuis longtemps : au 1er janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la mise en location. Une situation qui concernera également les logements F au 1er janvier 2028. L’intention des pouvoirs publics était claire : inciter les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie s’ils ne veulent pas que leurs logements sortent du marché locatif. Une façon de procéder permettant de massifier les chantiers de rénovation énergétique.
Si l’on ne peut que souscrire à l’objectif recherché, force est de constater que le calendrier mis en place était beaucoup trop court, à peine plus de 3 ans, surtout pour les logements situés en copropriété. En effet, c’est oublier que le temps en copropriété est un temps long, quasi « géologique », et dont le processus décisionnel s’accorde mal avec la rapidité, surtout pour des travaux lourds.

Depuis des mois, les différents acteurs du logement alertent les pouvoirs publics quant aux difficultés de respecter l’échéance du 1er janvier 2025 et sur l’incertitude qui plane concernant les baux en cours à cette date. Seront-ils également concernés par l’interdiction de mise en location ou cette mesure ne visera-t-elle que les nouveaux contrats ? Comme souvent, c’est au pied du mur que les décisions se prennent, quitte à ce qu’elles le soient dans la précipitation.

C’est ainsi qu’une proposition de loi présentée par Bastien Marchive et Inaki Echani, députés, vise à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique des logements en copropriété. Ce report du calendrier de l’interdiction de location des passoires thermiques serait ainsi autorisé pour les copropriétés qui auront voté un plan pluriannuel de travaux, le temps de procéder à leur réalisation. Si la mesure peut paraître pertinente, elle se contente uniquement de préserver les intérêts des bailleurs. En effet, c’est oublier la situation des locataires qui, au 1er janvier 2025, continueront de vivre dans une passoire énergétique. D’aucuns relèveront que les bailleurs ne sont pas responsables des retards de la copropriété dans la réalisation des travaux et qu’ils n’ont pas à être pénalisés pour cela.

D’une part, c’est oublier que ces mêmes bailleurs ont pu, par le passé, avoir une responsabilité, soit passivement en s’abstenant de participer aux assemblées générales, soit activement en s’opposant à la réalisation de tels travaux, dans la situation qu’ils dénoncent désormais

D’autre part, si la situation ne relève pas de la faute des bailleurs, elle ne l’est pas non plus de celle des locataires. Or, ces derniers ont encore moins à être pénalisés par l’absence d’anticipation des copropriétaires dans la réalisation de travaux d’économie d’énergie.

C’est pourquoi il est nécessaire de permettre l’occupation des logements G au 1er janvier 2025 pour ne pas aggraver la tension locative dans les zones les plus tendues, mais également d’indemniser le locataire pour le préjudice subi de vivre dans une passoire énergétique.

Ainsi, dans les communes où s’applique l’encadrement des loyers, telles Paris, Lille, Lyon ou Bordeaux, nous demandons que le loyer des passoires énergétiques soit plafonné et limité au loyer de référence minoré pour les logements G (soit 30 % de moins que le loyer de référence) et au loyer de référence pour les logements F (soit 20 % de moins que le loyer de référence majoré qui constitue le maximum à ne pas dépasser), sans possibilité pour les loyers actuels inférieurs à ces montants d’être augmentés. Pour un studio parisien non-meublé de 20 m², situé dans le 19ème, et construit dans les années 1970, le loyer mensuel d’un logement classé G serait ainsi de 304 € et celui d’un logement F de 434 €, alors qu’aujourd’hui, le maximum est de 520 € dans tous les cas¹.

Dans les communes non soumises à l’encadrement des loyers mais situées en zone tendue, nous demandons qu’un abattement soit effectué sur le loyer, correspondant à 50 % des dépenses de chauffage liées au logement et justifiées soit par le bailleur, soit par le locataire.

1 Voir arrêté préfectoral IDF-2004-05-28-00001. Valeurs pour un studio non-meublé construit entre 1971 et 1990 (secteur 13) : 15,2 €/m² (loyer de référence minoré), 21,7 €/m² (loyer de référence) et 26 €/m² (loyer de référence majoré, lequel constitue le plafond à ne pas dépasser).