Régler un achat ou un service en « espèces », c’est simple, mais pas toujours possible. Connaissez-vous les règles ?

Selon une enquête menée en 2022 par la Banque centrale européenne (BCE), l’argent liquide reste, malgré la montée de l’utilisation de la carte bancaire et des paiements dématérialisés, le moyen de paiement préféré des Français. 50 % des paiements dans les magasins sont réalisés en espèces. Ce chiffre, malgré son importance, affiche un net recul par rapport aux années précédentes (68 % des achats réglés en espèces en 2016 et 57 % en 2019). Une dégradation néanmoins inférieure à la moyenne observée dans la zone euro, en sachant que la France se situe parmi les États européens qui utilisent le moins les liquidités (avec la Belgique, les Pays- Bas et le Luxembourg). Et s’il y avait un doute sur la disparition prochaine des billets et des pièces, ce n’est en aucun cas une possibilité à ce jour.

« La BCE s’engage à garantir que les consommateurs restent libres de choisir leur moyen de paiement, aujourd’hui comme à l’avenir », a déclaré Fabio Panetta, membre du directoire de la Banque centrale européenne en 2022.

Un commerçant peut refuser le paiement en espèces.

FAUX

La Banque de France et la Commission européenne rappellent que tout commerçant est obligé d’accepter les règlements dans la monnaie fiduciaire qui a cours légal, à savoir l’euro en France, et cela quelle que soit la valeur de la coupure. Il ne peut donc en aucun cas vous refuser le paiement en espèces.

En revanche, vous êtes tenu de faire l’appoint s’il le stipule et peut vous refuser un « gros » billet si cela l’oblige à vous rendre la monnaie. D’autant plus pour une baguette de pain ou une barre chocolatée ! De la même manière, il n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces pour un même achat.

Il y a des limites pour payer en espèces.

VRAI

Le paiement en espèces entre un particulier et un professionnel est plafonné à 1000 €. Au-delà, seuls les règlements par chèque, carte bancaire ou virement sont acceptés. Des exceptions existent néanmoins. Les règlements en espèces au Trésor public sont plafonnés à 300 €, à 1500 € par mois pour le paiement d’un salarié, à 3000 € pour les versements effectués auprès d’un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à la publicité foncière, à 15000 € pour les paiements auprès d’un professionnel (au lieu de 1000 €) si votre domicile fiscal ne se situe pas en France. Aucun de ces seuils ne s’applique si vous ne disposez d’aucun autre moyen de paiement ou si vous n’êtes pas titulaire d’un compte de dépôt et en cas de paiement entre deux particuliers. Un écrit (preuve de paiement) est en revanche conseillé au-delà de 1500 € et que vous réglez une dépense personnelle.

Un commerçant est tenu d’accepter un billet abîmé.

FAUX

Un commerçant ou tout prestataire de services a le droit de refuser un paiement effectué avec des billets ou des pièces qui lui semblent manifestement faux, qui sont endommagés, déchirés, tachés, partiellement brûlés, voire incomplets. Pour éviter toute déconvenue, mieux vaut se rendre dans une succursale de la Banque de France ou à un guichet de La Poste assurant l’échange et la collecte des billets endommagés. Si la monnaie est authentique avec une surface restante supérieure à 50 % de celle d’origine, elle sera échangée immédiatement et gratuitement. En cas de grosse détérioration, des frais d’analyse peuvent être demandés et le remboursement, différé. « Les échanges de billets endommagés dans les bureaux de La Poste sont limités à 5000 €.

Pour tout dépôt volumineux, il convient de se rendre dans l’une des succursales de la Banque de France assurant ce service », explique la Banque de France.

On peut régler un achat ou un service avec deux moyens de paiement complémentaires.

VRAI

Si un magasin accepte à la fois les espèces, les chèques ou les cartes bancaires, il est possible de payer un même achat en utilisant plusieurs moyens de paiements différents.

De la même manière, un commerçant est en droit d’imposer un montant minimum de paiement par carte bancaire ou chèque pour tout achat, à condition que l’information soit affichée de façon visible au comptoir.

Il existe des interdictions de payer en liquide.

VRAI

Depuis 2011, toute transaction en espèces est interdite sur les transactions d’achat/vente de métaux ferreux (fer, acier, fonte…) et non ferreux (aluminium, argent, or, bronze, étain, plomb, zinc…) quel que soit son montant.

Un commerçant est tenu de rendre la monnaie sur les tickets-restaurants.

FAUX

Il n’a aucune obligation à le faire. C’est aussi le cas pour les chèques « papier » cadeaux ou vacances. Pour éviter toute déconvenue, il est préférable d’en payer une partie à l’aide de tickets-restaurants ou de chèques cadeaux/vacances et le reste avec un autre moyen de paiement.