Tout au long des débats parlementaires, un texte évolue et s’enrichit. Certaines mesures sont créées, d’autres abandonnées, ou réécrites. La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 ne fait pas exception à la règle.

Ainsi, quelques mesures, importantes et dont nous étions à l’origine, ont été adoptées par le Sénat avant d’être supprimées par la Commission mixte paritaire (CMP). Nous avions ainsi demandé que les appels de fonds obéissent à un modèle type, ceci afin d’améliorer la lisibilité de ces documents, souvent obscurs pour les copropriétaires à parfois à l’origine de retards de paiement. La mesure sera finalement écartée. De même, nous nous étions opposés fortement à la généralisation de la lettre recommandée électronique comme mode de convocation aux assemblées générales. Si cette disposition avait été totalement supprimée par les sénateurs, ici, encore, elle a été réintroduite par la CMP. Cette dernière a cependant réécrit le texte initial, en atténuant ainsi fortement la portée, ce dont nous nous félicitons.

Enfin, nous avions réussi à réintroduire le plafonnement des frais de recouvrement des syndics en cas d’impayés (mise en demeure, relance…). Cette mesure avait été mise en place par la loi ALUR de 2014 avant d’être supprimée, sans explications (officielles du moins), par l’ordonnance de réforme du 30 octobre 2019. Si les sénateurs ont rétabli ce plafonnement des honoraires, assurant ainsi une protection des copropriétaires contre les abus de certains syndics, la CMP l’a purement et simplement supprimé, préférant écouter les lobbys des syndics… Mais nous reviendrons sur le sujet lors de la prochaine loi car il n’est pas tolérable que des professionnels multiplient les frais de relance dans le seul but de percevoir une rémunération complémentaire tout en retardant le recouvrement effectif de la dette.