Depuis le 1er janvier 2024, le bail type s’enrichit de nouvelles clauses. Il doit désormais mentionner l’identifiant fiscal du logement et les critères minimaux de performances énergétiques pour qu’un logement soit décent. Ce nouveau contrat type s’applique que la location soit nue ou meublée, en colocation ou non. Vous le trouverez en téléchargement sur www.clcv.org,