L’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale

J’ai sollicité auprès du syndic, dans les délais impartis, l’inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale portant sur l’installation de jardinières en étage. Je me suis aperçu que le syndic n’avait pas procédé, dans sa convocation, à l’inscription de ma question. Le syndic est-il dans son droit et suis-je fondé à faire un recours ? M.NR (94)

Le syndic n’étant pas juge de l’opportunité des questions que les copropriétaires souhaitent inscrire à l’ordre du jour, il ne peut écarter votre demande dès lors que celle-ci était suffisamment claire et amenait à une réponse binaire de l’assemblée générale : oui ou non. A l’inverse, si vous vous êtes contentés d’évoquer le sujet des jardinières et que la résolution n’amenait pas à un vote clair et précis, le syndic était dans son droit de rejeter votre demande dans la mesure où il n’est pas tenu de se substituer aux copropriétaires dans la rédaction des projets de résolution. La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 31 août 2011, le rappelle d’ailleurs : si tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, il lui appartient de rédiger le projet de résolution lorsque celui-ci est imposé par l’article 11 du décret du 17 mars 1967.