Le 25 Octobre 2022  

Le Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, en vigueur depuis le 1er Octobre 2022, a mis en place le Certificat d’engagement et de connaissance dans le cadre de l’achat ou de l’adoption d’un animal de compagnie. Ce certificat concerne aussi bien les chats, les chiens, les lapins ou tout autre carnivore domestique ainsi que les équidés.

Ce document vise à informer les futurs maîtres des besoins et comportements de l’animal qu’ils souhaitent accueillir, ainsi que du coût engendré par un animal et de l’obligation de l’identifier. Le but de cette disposition est d’éviter les achats compulsifs d’animaux ainsi que leur abandon quelques temps plus tard.

Désormais, avant toute adoption ou cession d’un animal à titre onéreux ou gratuit, le certificat d’engagement et de connaissance devra être signé par la personne souhaitant accueillir un animal de compagnie. Une mention manuscrite précisant que la personne s’engage à respecter les besoins de l’animal devra être également reproduite.

Le certificat précise, en fonction de l’animal (chien, lapin, furet, chat…), les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ce dernier, les obligations relatives à son identification (puce électronique ou tatouage) ainsi que les coûts et implications logistiques (espace de vie, gardiennage pendant les vacances, promenades…).

Dans le cas de la détention d’équidé, ce document sera obligatoire à compter du 31/12/2022, quelle que soit la date d’acquisition de l’animal. « Ce certificat est rédigé par une personne titulaire de F Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou d’une certification professionnelle équivalente. Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale. Ce n’est pas forcément la personne cédant l’animal, notamment si c’est un particulier.

L’obligation de remettre ce certificat et de s’assurer qu’il a été signé et complété de sa mention manuscrite 7 jours avant l’acquisition repose en revanche bien sur le cédant, professionnel ou particulier. Il fera l’objet de sanction s’il ne la respecte pas, de même que la personne qui délivrerait ou rédigerait un certificat non conforme.

Un décret à venir précisera cette sanction. Le ministère de l’Agriculture indiquera également, dans une instruction technique à venir, le format de ce certificat ».