Les députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% jusqu’au premier trimestre 2024. Ce dispositif, jugé « équilibré » par ces mêmes députés, aggravera la crise pour les locataires.

Le plafonnement à 3,5% de la hausse de l’indice des références des loyers (IRL) avait été créé en juin 2022 par le gouvernement. Une mesure équilibrée selon lui et qui consistait à limiter les effets de l’inflation pour les locataires tout en permettant aux bailleurs de revaloriser significativement leur loyer. Cette disposition a été prise contre l’avis de l’ensemble des associations de locataires, lesquelles demandaient un gel des loyers, seule mesure efficace pour protéger le pouvoir d’achat des locataires.

Depuis, la crise s’est aggravée du fait des hausses de prix de l’énergie et de l’alimentation. Dès décembre, les bailleurs sociaux comme privés alertaient le gouvernement sur la forte hausse des impayés : + 10 % en un an. Les ménages en difficulté financière sont de plus en plus nombreux. Les inscriptions au fichier de la Banque de France progressent de plus de 20 % sur les seuls trois premiers mois de l’année. De nombreux ménages risquent le surendettement (les consultations du site de la Banque de France ont augmenté de 90 %) et doivent choisir entre se nourrir ou se loger.

3 Français sur 10 ont dû sauter un repas, près de 40 % chez les jeunes, et la crise s’aggrave. Face à cette situation, le gouvernement répète, tel un mantra, que la situation va s’améliorer à la fin de l’été.

La CLCV regrette alors que la « solution » de la majorité se limite à une hausse des loyers de 3,5 %, un niveau historiquement haut depuis plus de 20 ans. Alors que les ménages subissent de plein fouet l’inflation, on annonce une nouvelle hausse comme une solution équilibrée.

Une augmentation de 3,5 % des loyers fragilisera davantage les ménages. Le loyer moyen en France est de 723 euros, elle conduirait à un surcoût de 25 euros par mois, soit 300 euros par an. Alors que de nombreuses familles arrivent à peine à joindre les deux bouts, une telle hausse serait dangereuse pour les plus modestes.

Certains propriétaires indiqueront que cette revalorisation est nécessaire pour rénover les logements. Depuis 20 ans, ils sont incités à réaliser ces travaux. Nous doutons qu’ils les réaliseront désormais pour 300 euros.

Nous rappelons que la majorité des logements en location sont détenus par des multipropriétaires, représentant seulement 3,5% des ménages. 41% de ces multipropriétaires sont parmi les 20% les plus aisés. L’argument du petit propriétaire aux faibles revenus n’est pas la réalité statistique que certains souhaitent nous vendre systématiquement.

Nous appelons les députés à prendre en compte les craintes des locataires et à geler toute hausse des loyers. Une telle mesure a déjà été appliquée par le passé face à l’inflation, avec succès. Il ne constitue pas une perte de pouvoir d’achat, ni pour les locataires ni pour les propriétaires. Il permet aux ménages de continuer le paiement de leurs loyers et d’éviter les situations de surendettement. Face à la crise du logement grave que nous traversons, il s’agit d’une mesure efficace, peu coûteuse pour les finances publiques, et réellement équilibrée.

La CLCV appelle donc l’ensemble des responsables politiques à refuser cette hausse de 3,5 % et à mettre en oeuvre le gel des loyers, seule mesure réellement efficace pour protéger le pouvoir d’achat des locataires.