Action de groupe : la nouvelle formule et ses avantages pour les consommateurs
L’action de groupe en France a connu une évolution progressive, cherchant à s’adapter aux besoins des consommateurs et aux standards européens. En 2025, une réforme majeure vient unifier et renforcer ce dispositif.
Historique de l’action de groupe en France
1 Loi Hamon du 17 mars 2014 : Les débuts (effective au 1er octobre 2014) L’action de groupe a été introduite en France par la loi relative à la consommation, dite “Loi Hamon”. Initialement, son champ d’application était limité aux litiges de consommation et de santé, visant à permettre à des consommateurs ayant subi un préjudice similaire de la part d’un même professionnel d’agir collectivement. Le but était de rééquilibrer le rapport de force entre les consommateurs et les grandes entreprises. La procédure prévoyait que seule une association de consommateurs agréée pouvait initier l’action.
2 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 : Premiers élargissements Cette loi a étendu le champ d’application de l’action de groupe à de nouveaux domaines :
- Les discriminations (au travail ou dans l’accès aux biens/services).
- La protection des données personnelles.
- L’environnement.
- De nouveaux aspects de la santé publique (au-delà des produits de santé, comme les dommages liés aux médicaments). Malgré ces extensions, le bilan de l’efficacité du dispositif restait mitigé, notamment en raison de la complexité des procédures et du nombre limité d’actions réellement abouties.
3 Influence des Directives Européennes La France, comme d’autres pays européens, a été encouragée à renforcer ses mécanismes de recours collectif. La Directive européenne 2020/1828 relative aux actions représentatives, entrée en vigueur le 25 juin 2023, a poussé les États membres à mettre en place des systèmes plus efficaces pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs.
Les changements majeurs en 2025 : La “Nouvelle Formule”
L’année 2025 marque une étape décisive pour l’action de groupe en France, avec l’adoption d’une réforme majeure par la Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, définitivement adoptée par le Sénat le 3 avril 2025. Cette réforme vise à remédier aux lacunes des dispositifs précédents et à transposer pleinement la directive européenne.
Voici les principaux changements :
1 Création d’un régime juridique unifié : Fini la multiplicité des régimes spécifiques ! La loi met en place un régime unique et harmonisé pour l’action de groupe dans la plupart des domaines (consommation, environnement, discriminations, protection des données personnelles, et désormais, le droit du travail dans son ensemble). Seul le domaine de la santé publique conserve certaines spécificités. Cette unification simplifie considérablement le cadre juridique.
2 Élargissement du champ d’application et de la qualité à agir :
- Droit du travail : L’action de groupe peut désormais porter sur tout manquement d’un employeur à ses obligations légales ou contractuelles envers plusieurs travailleurs. Cela pourrait avoir un impact majeur sur la défense des droits des salariés.
- Accessibilité accrue : Les entités habilitées à lancer une action de groupe sont élargies, et les conditions d’ancienneté pour les associations agréées sont assouplies (par exemple, 12 mois d’ancienneté contre 5 ans auparavant).
3 Harmonisation des procédures et juridictions spécialisées :
- Une procédure commune est établie pour toutes les actions de groupe, rendant le processus plus lisible et prévisible.
- Des juridictions spécialisées (certains tribunaux judiciaires) seront désignées pour connaître des actions de groupe, ce qui devrait favoriser une meilleure expertise et efficacité.
4 Amélioration de l’indemnisation et sanctions :
- Réparation intégrale des préjudices : La réforme lève les limites antérieures, permettant une réparation plus complète des préjudices subis par les victimes, y compris ceux dont le fait générateur est antérieur au dépôt de l’action pour certains cas.
- Amende civile : Une amende civile peut être prononcée en cas de manquement intentionnel (dolosif) ayant causé un préjudice collectif. Les sommes récoltées alimenteront un fonds dédié au financement des actions de groupe, ce qui facilitera l’accès à la justice pour les victimes.
5 Transparence et information : Un registre national des actions de groupe sera tenu par le Ministère de la Justice. Ce registre public offrira une visibilité sur toutes les procédures collectives en cours, améliorant l’information des justiciables et du grand public.
6 Nouvelles modalités de règlement : La réforme introduit également la possibilité pour les syndicats et les associations de participer à une médiation pour obtenir réparation, offrant une alternative potentiellement plus rapide au contentieux.
En somme, la réforme de 2025 vise à rendre l’action de groupe plus simple, plus large et plus efficace, en harmonisant les régimes existants et en facilitant l’accès à la justice collective pour les citoyens français.