Le 16 février 2023  

Le 13 février notre association s’est jointe à l’action en justice engagée par le bailleur social parisien RIVP à l’encontre du fournisseur d’énergie E-Pango. Il s’agit de recouvrer le préjudice subi par les 15 000 locataires de ce bailleur dont le contrat collectif de gaz à prix fixe a été rompu par le fournisseur en décembre 2021.

RIVP avait contracté un contrat à prix fixe de gaz de deux ans avec E-Pango, de janvier 2021 à janvier 2023. Formule courante avant la crise de l’énergie, ces contrats permettaient de stabiliser la dépense des habitants et de se prémunir contre une hausse des prix du marché de gros.

En septembre 2021, début de la crise de l’énergie, le prix du gaz a flambé et trois mois plus tard, E- Pango a annoncé qu’il rompait unilatéralement son contrat, soit une année avant son terme. Le bailleur social a dû contracter en urgence avec un autre fournisseur en pleine crise des marchés et assumer ainsi un net surcoût.

La CLCV, dont un locataire est élu par les habitants au conseil d’administration de RIVP, se devait de défendre les 15 000 habitants du parc social au côté du bailleur. Notre association regrette l’inaction de l’État sur ce dossier, une affaire concernant des personnes à revenus modérés. Notre courrier du mois de juin, sur ce sujet, au directeur de l’énergie et du climat (DGEC) est resté sans réponse.

Nous rappelons que cette affaire est la parfaite illustration du manque de règles prudentielles en termes de couverture. Les marchés de gros du gaz et de l’électricité étant risqués, l’usage professionnel est de se couvrir (c’est-à-dire acheter à l’avance) raisonnablement pour ne pas être pris en défaut si le cours du marché de gros flambe. Cette prudence est d’autant plus essentielle quand le fournisseur s’engage à fournir un prix fixe sur deux ans. Depuis un an la CLCV plaide auprès du gouvernement français et des instances communautaires pour que soient mises en place des obligations prudentielles minimales à l’instar de ce qui a été fait après la crise financière de 2008 dans le secteur bancaire.

Nous demandons :

• Une couverture minimale de 85 % sur l’ensemble des volumes engagés par un fournisseur.
• La publication annuelle et nominative par la commission de régulation de l’énergie (CRE) des taux de couverture de chaque opérateur au 1er janvier. Ce taux ainsi que les propositions des offres des comparateurs et courtiers et les appels d’offres des marchés publics devront obligatoirement figurer sur le site internet de chaque fournisseur.