457 syndics ont été contrôlés par la DGCCRF en 2021-2022. L’enquête visait en particulier à s’assurer de la prise en compte des évolutions réglementaires récentes obligeant à utiliser un nouveau contrat type pour la gestion d’une copropriété. Bilan : 313 établissements contrôlés étaient en anomalie. Cela souligne la persistance du manque de respect de la réglementation dans le secteur avec une légère amélioration du taux d’anomalie qui passe de 72,8 % en 2021 à 65,4 % en 2022.

Parmi les anomalies constatées relevées se trouvent :

• le non-respect des clauses et des règles de présentation du contrat type ;
• des facturations indues, telles que des prestations incluses dans le forfait qui font néanmoins l’objet d’une facturation additionnelle (en particulier s’agissant de l’organisation des assemblées générales) ;
• des prestations complémentaires facturées à un montant supérieur à celui prévu dans le contrat ;
• des frais imputés à tort au syndicat des copropriétaires ;
• la perception par le syndic d’une part des intérêts bancaires revenant à la copropriété ;
• la facturation du forfait annuel sur l’exercice comptable ou l’année civile et non sur la durée prévue du contrat ;
• la majoration indue de tarifs.

Pour en savoir plus : https.7/www.economie.gouv./:r/dgccrf/sgnclicsde-coproprietes-le-contrat-type-pas-toujours-utilise-beaucoup-defacturations- indues