La réforme du mode d’attribution du chèque énergie, telle qu’elle est prévue par la loi de finances pour 2025, soulève de vives inquiétudes et contestations de la part de la CLCV.

Jusqu’en 2023, le chèque énergie, destiné aux ménages les plus modestes pour le paiement de leurs factures d’énergie (électricité, gaz, bois, fioul…) ou pour financer des travaux de rénovation énergétique, était attribué automatiquement. En fonction des ressources, le montant du chèque varie de 48 à 277 euros et bénéficie encore cette année à plus de 5 millions de Français. En 2025, si l’article 60 de loi de finances pour 2025 est voté, le chèque énergie va voir son mode d’attribution changer.

Un guichet unique synonyme d’exclusion

L’État envisage de conditionner l’attribution du chèque énergie à une auto-déclaration des potentiels bénéficiaires, plutôt qu’à un versement automatique. Contraindre les ménages à demander le chèque énergie via un guichet unique aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif.

L’expérience nous l’a démontré avec le guichet de réclamation en ligne ouvert pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie après la disparition de la taxe d’habitation. Il devait permettre à des millions de nouveaux ménages, en réalisant la demande en ligne, de bénéficier du chèque énergie en 2024. D’après les chiffres communiqués par l’administration, à ce jour, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu. Ces chiffres confirment les fortes craintes que nous avions formulées auprès de l’administration ministérielle, compte tenu du manque de communication et de la difficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur le guichet de réclamation mis en place. Il en sera de même avec l’obligation d’effectuer la demande en ligne pour les nouveaux ménages demandeurs. En dehors de ce guichet unique, nous fustigeons la complexité de la procédure. En effet, pour pouvoir prétendre à son chèque, il faudra s’inscrire et renseigner son numéro de point de livraison électrique (DPL), le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier de son lieu de domicile.

Une réforme pour réaliser des économies budgétaires !

Les bénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population, soit 5,6 millions de ménages, vivant souvent sous le seuil de pauvreté, ne doivent pas être les victimes de la fin du versement automatique du chèque énergie. La CLCV et l’ensemble des associations de consommateurs ont le sentiment que le gouvernement complexifie volontairement l’accès au chèque énergie pour réaliser des économies budgétaires au détriment des plus démunis. Le projet de loi de finances donne pourtant le pouvoir à l’administration d’établir une liste des bénéficiaires du chèque énergie en croisant le revenu fiscal de référence avec le nombre de parts fiscales. Il est donc possible d’identifier tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 euros par unité de consommation et de les protéger ainsi d’un risque supplémentaire de perte de pouvoir d’achat, d’autant que des hausses de taxes sont prévues sur l’électricité.

Une enveloppe pour une revalorisation du chèque

La CLCV appelle le gouvernement, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui examinent le projet de loi de finances pour 2025, à garantir une enveloppe budgétaire suffisante afin de revaloriser le montant du chèque énergie et apporter ainsi un soutien concret aux ménages en situation de précarité énergétique dont le revenu fiscal de référence est actuellement inférieur à 11 000 euros. Le chèque énergie doit dépasser la simple couverture de l’augmentation des taxes et de l’inflation sur les prix de l’énergie depuis 2019.

Nous demandons qu’ils veillent à des modalités de versement équitables, en garantissant qu’aucun ménage éligible au chèque énergie pour l’année 2025 ne soit exclu et en évitant tout dispositif nécessitant une demande préalable.

Mais également en automatisant l’attribution du chèque énergie sur la base du revenu fiscal de référence. Enfin, nous appelons à prolonger immédiatement la durée de vie de la plateforme numérique permettant d’identifier les nouveaux bénéficiaires de la campagne 2024 au-delà de la date du 31 décembre 2024. La prise en compte de nos demandes est essentielle pour renforcer le soutien aux foyers les plus vulnérables face à la précarité énergétique