Mon syndic (professionnel) n’a pas procédé à la convocation de l’Assemblée Générale malgré les relances du conseil syndical. Quels sont les recours de la copropriété ? GL(33)

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’assemblée générale des copropriétaires, appelée à voter le budget prévisionnel, se réunit dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable qui précède. Dans la pratique, si votre exercice comptable est basé sur l’année civile, l’assemblée générale doit se tenir au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Chaque copropriétaire, sans exception, doit recevoir une convocation à son domicile, soit par recommandé avec accusé de réception par voie postale ou électronique, soit par remise en main propre contre émargement.

Ils doivent avoir été dûment convoqués au moins 21 jours avant la tenue de la réunion, sous peine de nullité. Le syndic qui ne respecte pas ce délai peut donc engager sa responsabilité, sauf à démontrer que le retard n’est pas de son fait mais des services de distribution de la poste par exemple (grève, perte du courrier…). Ce motif ne permettra pas de valider l’assemblée générale mais d’écarter, le cas échéant, la faute du syndic.

La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, doit préciser les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée. L’assemblée générale est alors valablement convoquée par le président du conseil syndical, s’il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s’il n’existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n’ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l’assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation en saisissant le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé. Le juge habilitera alors un copropriétaire ou un mandataire de justice à l’effet de convoquer l’assemblée générale.