Le CoRDIS est une instance chargée de régler les litiges portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs.

Suite à un incendie ayant pour origine un problème électrique au sein des colonnes montantes, le syndic s’est rapproché d’Enedis afin que soient réalisés les travaux de sécurisation. Devant le refus de l’entreprise, le syndic a pris attache avec le CoRDIS. Enedis conteste alors la possibilité pour un syndic de saisir cette instance. Le Comité va rejeter les prétentions d’Enedis au motif que la demande de règlement de différend est relative à la mise en sécurité immédiate d’installations électriques dangereuses situées, d’une part, dans les parties communes de l’immeuble et, d’autre part, dans certaines de ses parties privatives. « Par leur nature, leur étendue et leur intensité, les troubles causés par ces dangers électriques affectent de manière indivisible tant les parties communes que les parties privatives de l’immeuble et présentent, ainsi, un caractère collectif. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble considéré, régulièrement représenté par le syndic de l’immeuble, a qualité pour former la présente demande de règlement de différend ».

Le CoRDIS a ainsi déclaré recevable la saisine du syndic et a enjoint Enedis de réaliser les travaux nécessaires sous 10 jours, sous peine d’une pénalité de 500 € par jour de retard. Une décision qui met en avant une instance peu connue du public et qui peut être d’une grande utilité en ce domaine.

CoRDIS, déc. n° 03-38-23, 13 oct. 2023 : JO, 29 oct.

Un ouvrage sur les copropriétés en difficultés

Le plan urbanisme, construction et architecture (PUCA) a lancé de nombreux programmes de recherches sur les copropriétés, mais avec un angle sociologique.

Certains travaux font l’objet de publication, tel celui consacré à la copropriété en difficulté. Comment se passe le fonctionnement d’une copropriété quand émergent des difficultés ? Comment faire lorsque les partenaires eux-mêmes se défient des règles du jeu ou lorsque l’incertitude l’emporte ? Dans cet ouvrage, Marie-Pierre Lefeuvre pose les bases de la compréhension du fonctionnement collectif des copropriétés en difficulté, et des effets de l’intervention publique sur celui-ci.

Pour en savoir plus La copropriété en difficulté – PUCA : Faillite d’une structure de confiance (Collection Recherche n°242). L’ouvrage peut être commandé (15 €) ou téléchargé gratuitement sur le site cerema.fr/fr