Mode de paiement des charges de copropriété
Je règle au premier jour de chaque trimestre mes charges de copropriété par chèque. Mon syndic cherche à m’imposer le prélèvement en ligne à compter du premier janvier de l’année prochaine. Est-ce légal et dans quelle mesure puis-je refuser ? CB (27)
Les modalités d’exigibilité des charges sont décidées en assemblée générale. Par défaut, les provisions issues du budget prévisionnel sont appelées le 1er jour de chaque trimestre, l’assemblée pouvant en décider autrement (paiement mensuel, semestriel, à l’année…). Mais aucun teyte n’impose le paiement par prélèvement. Un copropriétaire peut s’acquitter de ses charges par chèque, virement, prélèvement automatique, ou même en espèces dans la limite de 1 000 euros. Dans le cadre d’un paiement par chèque, attention à bien le libeller à l’ordre du syndicat des copropriétaires et non à celui du syndic, le compte bancaire devant obligatoirement être séparé.