Réforme du marché de l’électricité

Communiqué de presse 18 octobre 2023

L’accord entre les gouvernements ne règle pas la question du prix et ne protège pas les consommateurs

Un accord européen a été trouvé hier concernant les marchés de l’électricité à propos de l’intégration du parc nucléaire dans de la contractualisation de long terme.
Cette réforme vise surtout à garantir un accès au prix régulé du nucléaire aux industriels et n’a que peu de rapport avec les consommateurs particuliers. Elle ne règle aucun des problèmes auxquels ces derniers sont confrontés.

Elle ne règle en rien en la question du mode de calcul du tarif réglementé de vente (TRV) qui concerne pourtant les deux tiers des consommateurs et dont les Français sont très attachés. Le TRV sera toujours amené, comme cela est le cas depuis plusieurs années, à croître bien plus vite que l’évolution des coûts d’EDF car il s’agit de s’assurer que les 35 fournisseurs virtuels puissent survivre (« pour faire vivre la concurrence, on augmente le tarif »).
Elle ne règle en rien la question de la toxicité du marché de détail qui connaît une flambée des pratiques commerciales déloyales depuis 5 ans. Malgré notre alerte et nos actions en justice, la police de marché par le service public est toujours aussi déficiente.
Elle ne règle en rien la question du prix du nucléaire régulé qui est à la fois l’otage d’une mauvaise gestion de l’outil nucléaire par EDF, des prétentions injustifiées des fournisseurs alternatifs à vouloir que cette rente soit à jamais mise en partage et des industriels qui veulent à la fois les avantages du marché et la sécurité d’un tarif régulé.

Pour contenter tout ce monde, le gouvernent s’oriente vers un tarif de 61 euros le MWh. Ce tarif nous semble surestimé. Il correspond à plus ou moins le double de ce qui est pratiqué aux États-Unis.
Cette réforme ne s’appuie sur, et ne propose, aucun débat public sur les orientations fondamentales du secteur. Par exemple, la grande majorité des consommateurs (70 % environ) sont restés chez l’opérateur historique et, 16 ans après, on peut raisonnablement penser que l’ouverture du marché de détail à la concurrence n’est qu’une mauvaise plaisanterie. Pour autant, il n’existe aucun espace de dialogue pour envisager de revoir plus ou moins radicalement cette ouverture.
Le projet du gouvernement n’est qu’un nouvel échafaudage fragile d’un secteur qui ne parvient plus à retrouver son équilibre et le sens de la protection du consommateur.