« Le CIL vise à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques des logements et sur les travaux passés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il concerne les logements collectifs et individuels, neufs ou anciens ». Présentation de ce dispositif mis en place à compter du 1er Janvier 2023.

1 Le CIL pour les logements neufs

 Le CIL doit être établi à l’occasion de la construction d’un logement.

→ Dans quel cas le CIL est-il exigé ?

« Le CIL est exigé en cas de construction de logements collectifs ou individuels et leurs annexes (par exemple, dépendance) pour lequel un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023 ».

→ Qui est en charge d’établir le CIL ?

« Le CIL est établi et mis à jour par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé la construction du logement au plus tard à la réception des travaux de construction. Le CIL doit être créé dans un format papier ou numérique, au choix (…) ».

→ Quel est le contenu du CIL ?

« Le CIL doit comporter les éléments suivants :

• Plans de surface et coupes du logement.
• Plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement en indiquant pour chacun s’il correspond à la conception ou à l’exécution.
• Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction pour l’isolation thermique du logement.
• Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement.
• Notice de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
• Documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer lorsqu’ils ont été réalisés.

Il doit s’agir des documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Document réalisé par le maître de l’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque document est exigé
• Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l’objet
• Audit énergétique du logement (…) ».

→ Faut-il transmettre le CIL en cas de vente d’un logement ?
« Oui, en cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu’il est au moment de la vente, à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur doit alors attester qu’on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l’acte authentique ».

2 Le CIL pour les logements existants

« Le CIL doit être établi à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique ».

→ Que sont les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur la performance énergétique ?

« Ce sont les travaux qui relèvent des catégories suivantes :

• Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur.
• Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur.
• Isolation des planchers bas.
• Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y associant, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire.
• Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable »

→ Dans quels cas le CIL est-il exigé ?

« Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant (et ses annexes, par exemple dépendance) faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) déposée depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, lorsqu’aucune autorisation d’urbanisme n’est exigée, le CIL doit être établi pour les travaux portant sur les logements collectifs ou individuels faisant l’objet d’un devis accepté depuis le 1er janvier 2023. En l’absence de devis, le CIL doit être établi pour les travaux ayant débuté à cette date ».

→ Qui doit établir le CIL ?

« Le CIL est établi par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation du logement. Toutefois, lorsque le propriétaire n’est pas le maître de l’ouvrage les informations sont transmises par le maître de l’ouvrage ».

→ Quel est le contenu du CIL ?

« Le CIL doit comporter les éléments suivants :

1. Dates et descriptions des travaux réalisés.
2. Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux d’isolation thermique.
3. Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire installés lors des travaux, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
4. Notice de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
5. Documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer lorsqu’ils ont été réalisés : Il doit s’agir des documents suivants :

• • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Document réalisé par le maître de l’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque document est exigé
  • Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l’objet
  • Audit énergétique du logement »

→ Faut-il transmettre le CIL en cas de vente d’un logement ?

« Oui, en cas de vente du logement, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu’il est au moment de la vente, à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur doit alors attester qu’on lui a bien remis le CIL. Cette attestation doit se faire dans l’acte authentique ».

Sources : https://www.service-public.fr