État des lieux. Partage des frais
Avec mon propriétaire, nous ne sommes pas parvenus à établir l’état des lieux de sortie amiablement. Nous ne nous entendons pas notamment sur la propreté du logement (marques sur les murs…). Que dois-je faire ? L. de Landévant (56)
En cas d’impossibilité de réaliser un état des lieux à l’amiable, le bailleur ou le locataire peuvent faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à frais partagés par moitié. Que ce soit vous ou votre bailleur qui en êtes à l’initiative. Attention, veillez bien à ce que le commissaire de justice en informer votre bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 7 jours avant pour que vous puissiez exiger le partage des frais. À défaut, l’intégralité du coût de l’état des lieux sera supportée par le seul demandeur (Arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2023).