Comme chaque année, de nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Petit tour d’horizon des principaux changements et de leur impact pour les consommateurs.

Qualités environnementales des produits

La loi anti-gaspillage, dite loi AGEC, impose aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché de produits générateurs de déchets répondant à certains critères de mettre à disposition des consommateurs au moment de l’achat, des « fiches produits des qualités et caractéristiques environnementales » de manière dématérialisée et accessible sans frais. Il s’agit de les informer notamment sur la présence de matières recyclées, la recyclabilité ou la présence de substances dangereuses.

Les produits concernés sont nombreux : équipements informatiques, appareils électroménagers, meubles, vêtements et chaussures, piles, voitures, articles de sport ou de bricolage…

Cette obligation s’applique aux producteurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros et qui commercialisent plus de 25 000 unités. Elle s’étendra aux producteurs de plus petite taille progressivement jusqu’au 1er janvier 2025.

Surendettement

Les abonnés en situation de surendettement (ayant formé une demande de traitement de leur situation) peuvent résilier à tout moment un abonnement téléphonique ou internet depuis le 1er janvier sans que les frais, en principe dus à ce titre, puissent leur être réclamés.

Démarchage téléphonique

Les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler ou adresser un SMS à partir d’un numéro débutant par 06 ou 07, réservé dans l’esprit des citoyens aux téléphones mobiles. Elles doivent utiliser une nouvelle catégorie de numéros destinée à cet usage :

•  0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
• 09475 (Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy)
• 09476 (Guyane)
• 09477 (Martinique)
• 09478, 09479 (La Réunion, Mayotte)

Assurance

Le délai de rétractation des contrats d’assurance vendus en complément d’un bien ou d’un service passe de 14 à 30 jours. Vous disposez désormais de 30 jours, contre 14 jours auparavant, pour revenir sur votre signature et renoncer sans frais à l’assurance ou l’extension de garantie souscrite en même temps que l’achat. Il s’agit par exemple d’un voyage, d’un appareil électroménager ou d’un téléphone portable. Des assurances qui couvrent le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement d’un téléphone portable ou d’un appareil électroménager.

Achat d’un vélo

Pour accompagner un nombre plus important de Français, les seuils d’éligibilité aux aides à l’achat d’un vélo (bonus et prime à la conversion) sont rehaussés pour couvrir 50 % des ménages les plus modestes.

C’est par exemple une aide de 150 € maximum pour l’achat d’un vélo neuf traditionnel (sans pédalage assisté) et 400 € maximum pour un vélo à assistance électrique, si votre revenu fiscal  est inférieur ou égal à 6 358 €, ou si vous êtes dans une situation de handicap.